Dit que les actes de tortures, de traitements inhumains, cruels ou dégradants
invoqués par les requérants ne sont pas prouvés ;
Dit par contre que les requérants ont été arbitrairement arrêtés et détenus ;
Dit qu’il a été également porté atteinte à leur honneur et à leur réputation;
Déclare l’Etat du Togo responsable des préjudices éprouvés par les requérants
et le condamne en conséquence à payer les montants ci-après :
- 35.000.000 FCFA au profit de Maître DJELOU Kodjovi Agbelengo
;
- 3.000.000 FCFA au profit de AKUMANI Koffi Ametowoyona ;
- 2.000.000 FCFA au profit de dame ALIPUI Ablavi Senyiedjo ;
Déboute les requérants du surplus de leurs prétentions ; Condamne en outre
la République togolaise aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Abuja ce jour 06 octobre 2015
Ont signé :
Honorable Juge Jérôme TRAORE
Président
Honorable Juge Yaya BOIRO
Membre
Honorable Juge Hamèye Founé MAHALMADANE
Membre
Maître Athanase ATANNON
Greffier
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