Dit que les actes de tortures, de traitements inhumains, cruels ou dégradants invoqués par les requérants ne sont pas prouvés ; Dit par contre que les requérants ont été arbitrairement arrêtés et détenus ; Dit qu’il a été également porté atteinte à leur honneur et à leur réputation; Déclare l’Etat du Togo responsable des préjudices éprouvés par les requérants et le condamne en conséquence à payer les montants ci-après : - 35.000.000 FCFA au profit de Maître DJELOU Kodjovi Agbelengo ; - 3.000.000 FCFA au profit de AKUMANI Koffi Ametowoyona ; - 2.000.000 FCFA au profit de dame ALIPUI Ablavi Senyiedjo ; Déboute les requérants du surplus de leurs prétentions ; Condamne en outre la République togolaise aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Abuja ce jour 06 octobre 2015 Ont signé : Honorable Juge Jérôme TRAORE Président Honorable Juge Yaya BOIRO Membre Honorable Juge Hamèye Founé MAHALMADANE Membre Maître Athanase ATANNON Greffier 15

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