24.
Pire, courant mois d’avril 2016, il apercevait ses deux (02)
camions de cinquante-cinq (55) places chacun traversant la ville
de Ouagadougou transportant des militaires de la République
togolaise en direction du Mali.
25.
Pour lui, les agissements des autorités de la République du
Togo tels que relatés constituent de graves atteintes à ses droits
notamment :
- son droit d’être protégé par la loi garanti par l’article 3 paragraphe
2 de la CADHP ;
- son droit à ce sa cause soit entendue garanti par l’article 7 1.a) de
la CADHP ;
- ainsi que son droit à la propriété garanti par l’article 14 de la
CADHP.
26.
Et sa responsabilité doit être reconnue pour les violations de
ses droits.
27.
Il conclut que ces différentes violations de ses droits lui ont
causé des préjudices aussi bien moral que financier que la
République du Togo devra réparer en l’indemnisant.
28.
Dans son mémoire en défense reçu au greffe le 25 juillet
2016, l’Etat du Togo demande à la Cour :
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