Annule l’ordonnance de mainlevée rendue le 28 juin 2011 par le juge d’instruction chargé du 4ème cabinet ; - Dit en conséquence que l’ordonnance portant mise sous-main de justice du 27 mai 2010 emporte ses pleins et entiers effets ; - Ordonne au juge d’instruction d’entendre à titre de témoin le sieur DIENG SERIGNE SALIOU et de procéder à l’inculpation du sieur YODA Yakouba sans décerner mandat de dépôt contre lui ; Reserve les dépens ». 21. Il constatait d’ailleurs que ses véhicules qui ont été remis à DIENG SERIGNE SALIOU , suivant l’ordonnance N°052/10 du juge d’instruction en date du 27 mai 2010, ont été enlevés et détenus par AGBEVE Koffi qui en était désormais propriétaire. 22. Il ajoute qu’au regard du comportement du juge d’instruction du 4ème cabinet et de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel, il saisissait l’Inspecteur Général des Services Juridictionnels et Pénitentiaires d’une plainte le 18 novembre 2011 ; Que face aux réponses de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Lomé et de Monsieur le Juge d’instruction du 4ème cabinet, il a répliqué en maintenant sa plainte ; 23. YODA Yakouba expose en outre qu’à toutes ses correspondances et recours, l’autorité togolaise n’a apporté aucune réponse et il n’a vu ni ses véhicules restitués encore moins les poursuites arrêtées à son égard ; 7

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