1. Toutes les personnes bénéficient d'une totale égalité devant la
loi.
2. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la
loi » ; Qu’il résulte de cette disposition que tous les citoyens
naissent libres et égaux en droit, et doivent bénéficier d’une
totale égalité devant la loi ainsi que d’une égale protection de
la loi ;
36.
Que la Cour affirmait dans son arrêt rendu le 24 avril 2015
dans l’affaire AGRILAND S.A contre la République de Côte
d’Ivoire (ECW/CCJ/JUD/07/15) que : « la violation du principe
de l’égalité devant la loi résulterait donc de l’accomplissement
d’actes discriminatoires à l’encontre d’un citoyen
par une
administration ou toute personne dépositaire d’une autorité,
lesquels actes pourraient être fondés sur son sexe, sa race, son
origine, sa nationalité, son ethnie, sa religion… »;
37.
Que dans son arrêt rendu le 22 février 2013 dans l’affaire
Abdoulaye BALDE et quatre (04) autres contre la République du
Sénégal ( Affaire N°ECW/CCJ/JUD/04/13 du 22 février 2013),
elle affirmait que « le principe d’égalité des citoyens devant la
loi implique l’égalité des citoyens devant l’application qui en est
faite par une institution judiciaire, à savoir que les citoyens
justiciables se trouvant dans une situation identique doivent être
jugés par un même tribunal, selon les mêmes règles de procédures
juridiques » ;
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