Au fond:
Dire que le Benin a travers la decision N°23-031/HAAC du 08 ao0t 2023 portant mesure
conservatoire contre le Groupe de Presse " La gazette du Golf "a viole les dispositions
de la Charte Africaine des Droits de !'Homme et des Peuples.
La procedure
11. La plainte a ete re9ue au Secretariat de la Commission le 29 decembre 2023.
12. Par lettre du 15 avril 2024, le Secretariat a informe les plaignants de la decision
d'admission de la plainte et les a egalement requis de soumettre leurs arguments sur la
recevabilite et le fond dans un delai de soixante (60) jours conformement a la regle 116
(1) du reglement interieur de la Commission.
13. Par Note Verbale du 15 avril 2024, le Secretariat a informe l'Etat Defendeur de la decision
d'admission de la plainte et l'a egalement informe que les Plaignants ont ete invites a
soumettre leurs arguments sur la recevabilite et le fond .
14. Par mail du 20 juin 2024, les Plaignants ont transmis a la Commission leurs observations
sur la recevabilite et le fond.
15. Par lettre du 27 juin 2024, la Commission a accuse reception des observations des
plaignants sur la recevabilite et le fond.
16. Par Note Verbale du 08 aout 2024, la Commission a transmis a l'Etat defendeur les
arguments et preuves des plaignants sur la recevabilite et le fond.
17. Par lettre du 04 septembre 2024, l'Etat a transmis son memoire en defense a la
Commission.
18. Par Note Verbale du 05 septembre 2024, la Commission a accuse reception du memoire
en reponse de l'Etat defendeur et constate qu 'il ne contenait pas des observations sur le
fond et lui a accorde un delai supplementaire de trente (30) jours pour soumettre un
memoire en reponse contenant des observations sur la recevabilite et le fond.
19. Par lettre du 16 octobre 2024, l'Etat defendeur a depose un memoire en reponse
contenant des observations sur la recevabilite et le fond. La Commission en a accuse
reception par Note verbale du meme jour. Ce memoire a ete transmis aux Plaignants le
meme jour.
20. La Commission n'a pas re9u de duplique de la part des Plaignants.
DU DROIT
Recevabilite de la Communication
Les moyens des Plaignants sur la recevabilite de la Communicati