à quelque personne que ces produits et ces biens appartiennent à moins que leur propriétaire n’établisse qu’il ignore leur origine frauduleuse. » ; 111- Il est ainsi, clairement, établi que les juridictions sénégalaises qui ont ordonné la confiscation des biens du requérant au profit du Trésor Public l’ont fait dans le cadre d’une application correcte de la loi pénale en vigueur; 112- La République du Sénégal n’a jamais entendu spolier le requérant de son droit de propriété tel qu’il a tenté de le faire croire à l’Auguste Cour ; 113- Ainsi, il n’existe aucune violation d’un droit de la propriété ; CONCLUSIONS DE L'ÉTAT DEFENDEUR 114- L'État défendeur demande à la Cour de a) Dire et juger que la Cour n’a pas pour rôle d’examiner les décisions judiciaires des Etats membres de la Communauté ; b) Dire et juger que la République du Sénégal n’a violé aucun des droits de l’Homme allégués ; 115- Et en conséquence, c) Rejeter la requête introductive d’instance pour être mal fondée et condamner le requérant aux dépens. QUESTIONS À TRANCHER: 116- Il appartient à cette Cour de décider: a) Si la Cour est compétente pour connaître de l'affaire et si celle-ci est recevable, conformément aux articles 9 et 10 du Protocole Additionnel relatif à la Cour. b) Si les faits, tels qu'allégués par le demandeur, constituent une violation par l'Etat défendeur de ses droits humains allégués. c) Si le demandeur doit être indemnisé, comme sollicité. ANALYSE DE LA COUR Sur l'exception préliminaire invoquée 18