les juridictions sénégalaises qui ont ordonné la confiscation des biens du
requérant au profit du Trésor Public l’ont fait dans le cadre d’une application
correcte de la loi pénale en vigueur ;
269- Il a conclu qu'il il n’existe aucune violation d’un droit de la propriété
du requérant;
270- La Cour de céans a déjà déclaré que le droit de propriété, en tant
qu'élément important du droit économique, réservé à la personne humaine,
prévu par les instruments internationaux, à savoir les articles 17 de la
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) et 14 de la Charte
Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) est un droit
humain. (voir. Arrêt N° ECW/CCJ/JUD/01/11 du 9 février 2011, rendu dans
l'affaire EL HADJI TIDJANI ABOUBAKAR c. la Banque Centrale des
États de L´Afrique de l´Ouest (BCEAO) et L´Etat du NIGER.
271- Aux termes de l'article 17 de la DUDH:
« Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité́ , a droit à̀ la propriété́ ».
« Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ».
272- À son tour, l'article 14 de la CADHP dispose que:
(1) « Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par
nécessité publique ou dans l’intérêt général de la collectivité, ce,
conformément aux dispositions des droits appropriés ". (2) "Le droit de
propriété peut être individuel ou collectif ».
273. De même, l'article 1er du Protocole 1 à la Convention européenne des
droits de l'homme, stipule que: "Toute personne physique ou morale a droit
à la jouissance paisible de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété
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