les juridictions sénégalaises qui ont ordonné la confiscation des biens du requérant au profit du Trésor Public l’ont fait dans le cadre d’une application correcte de la loi pénale en vigueur ; 269- Il a conclu qu'il il n’existe aucune violation d’un droit de la propriété du requérant;  270- La Cour de céans a déjà déclaré que le droit de propriété, en tant qu'élément important du droit économique, réservé à la personne humaine, prévu par les instruments internationaux, à savoir les articles 17 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) et 14 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) est un droit humain. (voir. Arrêt N° ECW/CCJ/JUD/01/11 du 9 février 2011, rendu dans l'affaire EL HADJI TIDJANI ABOUBAKAR c. la Banque Centrale des États de L´Afrique de l´Ouest (BCEAO) et L´Etat du NIGER. 271- Aux termes de l'article 17 de la DUDH: « Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité́ , a droit à̀ la propriété́ ». « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ». 272- À son tour, l'article 14 de la CADHP dispose que: (1) « Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l’intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des droits appropriés ". (2) "Le droit de propriété peut être individuel ou collectif ». 273. De même, l'article 1er du Protocole 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, stipule que: "Toute personne physique ou morale a droit à la jouissance paisible de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété 53

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