c) ; A l’article 2, la référence à l’article 11 du Traité est remplacée par l’article 15 du Traité Révisé d) A l’article 9, la référence à l’article 56 du Traité est remplacée par l’article 76(2) du Traité Révisé. Article 2 : Amendement de l’Article 4 (1) de la version anglaise du Protocole de la Cour de Justice de la Communauté pour le rendre conforme à celui de la version française. L’article 4 paragraphe 1 de la version anglaise du Protocole relatif à la Cour de Justice de la Communauté est amendé comme suit : ”Article 4 : Mandat des membres de la Cour Les membres de la Cour sont nommés pour une période de cinq (5) ans. Leur mandat ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour une autre période de cinq (5) ans seulement. Toutefois, pour les membres de la Cour nommés pour la première fois, le mandat de trois (3) membres expire au bout de trois (3) ans et celui des quatre (4) autres membres au bout de cinq (5) ans ”. Article 3 : Remplacement de l’Article 9 du Protocole relatif à la Cour de Justice de la Communauté. L’article 9 du Protocole relatif à la Cour de Justice de la Communauté est abrogé et remplacé par les nouvelles dispositions qui suivent : Article 9 : Compétence de la Cour. 1. La Cour a compétence sur tous les différends qui lui sont soumis et qui ont pour objet :