vil,
L’Etat défendeur a soumis le Requérant a des traitements cruels,
inhumains et dégradants,
en violation de l'article 5 de la Charte,
car ses agents l’avaient battu lors de sa premiére arrestation et
l'avaient privé de soins médicaux pendant sa garde a vue.
Ill. | RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
11.La Requéte a été déposée le 19 janvier 2015 et notifiée a Etat défendeur
le 20 mars 2015.
12.Les
Parties
ont déposé
leurs mémoires
sur le fond dans
les délais
impartis et ceux de l’une ont été dtiment communiqués a l'autre.
13.Le
6 juillet
2018,
le Greffe
a
invité
les
Parties
a déposer
leurs
observations sur les réparations.
14.Les Parties ont déposé leurs conclusions sur les réparations dans les
délais impartis et celles de l’une ont été diment signifiées a |’autre.
15.Les débats sur les réparations ont été cléturés le 23 septembre 2019 et
les Parties en ont été diiment informées.
IV.
MESURES
DEMANDEES
PAR LES PARTIES
16. Le Requérant demande a la Cour de prendre les mesures suivantes :
i.
Intervenir
pour
remédier
a
la
violation
de
ses
droits
fondamentaux ;
ii.
Lui accorder une assistance judiciaire gratuite, conformément a
l'article 31 de son Réglement et a l'article 10(2) du Protocole ;
iii.
Rendre une ordonnance constatant la prolongation excessive de
la procédure dans l’appel pénal n° 58/2006 devant la Haute Cour
de Tanzanie a Dar es-Salaam
6
;