vil, L’Etat défendeur a soumis le Requérant a des traitements cruels, inhumains et dégradants, en violation de l'article 5 de la Charte, car ses agents l’avaient battu lors de sa premiére arrestation et l'avaient privé de soins médicaux pendant sa garde a vue. Ill. | RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 11.La Requéte a été déposée le 19 janvier 2015 et notifiée a Etat défendeur le 20 mars 2015. 12.Les Parties ont déposé leurs mémoires sur le fond dans les délais impartis et ceux de l’une ont été dtiment communiqués a l'autre. 13.Le 6 juillet 2018, le Greffe a invité les Parties a déposer leurs observations sur les réparations. 14.Les Parties ont déposé leurs conclusions sur les réparations dans les délais impartis et celles de l’une ont été diment signifiées a |’autre. 15.Les débats sur les réparations ont été cléturés le 23 septembre 2019 et les Parties en ont été diiment informées. IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 16. Le Requérant demande a la Cour de prendre les mesures suivantes : i. Intervenir pour remédier a la violation de ses droits fondamentaux ; ii. Lui accorder une assistance judiciaire gratuite, conformément a l'article 31 de son Réglement et a l'article 10(2) du Protocole ; iii. Rendre une ordonnance constatant la prolongation excessive de la procédure dans l’appel pénal n° 58/2006 devant la Haute Cour de Tanzanie a Dar es-Salaam 6 ;

Select target paragraph3