constitutionnelles et juridiques, et de veiller a ce que l’arrét y reste accessible
au moins un (1) an aprés la date de publication ;
xviii.
| Ordonne al’Etat défendeur de lui soumettre, dans les six (6) mois A compter
de la date de notification du présent arrét, un rapport sur les mesures prises
pour mettre en ceuvre les ordonnances énoncées dans le présent arrét et,
par la suite, tous les six (6) mois, jusqu’a la mise en ceuvre intégrale de
l'arrét.
Sur les frais de procédure
xix.
Rejette la demande
frais de
procédure
du Requérant concernant les honoraires d’avocat, les
et autres
dépenses
déboursées
procédure devant la Cour de céans ;
xx. | Décide que chaque Partie supporte ses propres frais.
Ont signé :
Sylvain ORE, Président,
Ben KIOKO, Vice-président,
SEA
Rafaaé BEN ACHOUR, Juge,
sistent,
;
Angelo V. MATUSSE, Juge, AL
Suzanne MENGUE, Juge,
M-Thérése MUKAMULISA,
ky
°
Juge,;
.
Rosana Wa
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge,e-a~ C2
Chafika BENSAOULA, Juge,
Be)
@_
54
dans
le cadre
de
la
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