émotionnelle qu'il aurait vécue en prison ou a la suite de la violation de ses droits. 150. La Cour rappelle que le préjudice moral comprend la souffrance, l'angoisse et les modifications des conditions de vie du Requérant et de sa famille*®. Ainsi, le lien de causalité entre le fait illicite et le préjudice moral « peut résulter de la violation d’un droit de l'homme, comme une conséquence l'6tablir autrement quantum du automatique, sans qu'il soit besoin de »4?. La Cour a déja conclu que |’évaluation du préjudice moral devait étre faite en compte des circonstances particulaires de chaque équité, en tenant affaire.4* Dans de tels cas, la norme généralement appliquée consiste en l’attribution de montants forfaitaires*®. 151. La Cour a déja conclu que I’Etat défendeur avait violé le droit du Requérant a une assistance judiciaire gratuite ainsi que son droit d’étre jugé dans un délai raisonnable, l'article 7(1)(c) et (d) de la Charte. contrairement aux dispositions En conséquence, existe que le Requérant a subi un préjudice de la présomption moral du fait de cette violation. 152. S'’agissant de la monnaie dans laquelle le montant des dommagesintéréts doit étre évalué, la Cour estime que pour des raisons d’équité et considérant que le Requérant ne devrait pas étre obligé de supporter les fluctuations inhérentes aux activités financiéres, le montant des réparations doit étre déterminé au cas par cas. En régle générale, les 46Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (2014) 1 RJCA 74, § 47Ayants droits de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 58. Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations), § 58. 48 Armand Gu6hi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), § 157. Ayants droits de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 61. 48 Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), §-§ 116-117. Ayants droits de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 62. 43

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