émotionnelle qu'il aurait vécue en prison ou a la suite de la violation de
ses droits.
150.
La
Cour
rappelle
que
le préjudice
moral
comprend
la souffrance,
l'angoisse et les modifications des conditions de vie du Requérant et
de sa famille*®. Ainsi, le lien de causalité entre le fait illicite et le
préjudice moral « peut résulter de la violation d’un droit de l'homme,
comme
une
conséquence
l'6tablir autrement
quantum
du
automatique,
sans
qu'il soit besoin
de
»4?. La Cour a déja conclu que |’évaluation du
préjudice
moral
devait
étre faite
en
compte des circonstances particulaires de chaque
équité,
en
tenant
affaire.4* Dans de
tels cas, la norme généralement appliquée consiste en l’attribution de
montants forfaitaires*®.
151.
La Cour a déja conclu
que I’Etat défendeur
avait violé le droit du
Requérant a une assistance judiciaire gratuite ainsi que son droit d’étre
jugé dans
un délai
raisonnable,
l'article 7(1)(c) et (d) de la Charte.
contrairement
aux dispositions
En conséquence,
existe que le Requérant a subi un préjudice
de
la présomption
moral du fait de cette
violation.
152. S'’agissant de la monnaie dans laquelle le montant des dommagesintéréts doit étre évalué, la Cour estime que pour des raisons d’équité
et considérant que le Requérant ne devrait pas étre obligé de supporter
les fluctuations inhérentes aux activités financiéres, le montant des
réparations doit étre déterminé au cas par cas. En régle générale, les
46Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (2014) 1 RJCA
74, §
47Ayants droits de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 58. Lohé Issa Konaté
c. Burkina Faso (réparations), § 58.
48 Armand Gu6hi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), § 157. Ayants droits de feus
Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 61.
48 Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), §-§ 116-117. Ayants droits
de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 62.
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