130.
La Cour conclut en conséquence, que I’Etat défendeur n’a pas violé
l'article 3(1) et (2) de la Charte.
C. Violation alléguée du droit de ne pas étre soumis a des traitements
cruels, inhumains ou dégradants
131.
Selon le Requérant, I'Etat défendeur a violé son droit de ne pas étre
soumis a des traitements cruels, inhumains ou dégradants, car il a été
battu par les agents de I’Etat défendeur lors de sa premiere arrestation.
ll affirme
également
avoir subi
des
intimidations
et des
tortures
au
poste de police durant l’enquéte, pour lui faire avouer les faits. Il affirme
également
que
les soins
médicaux
lui ont été
refusés
durant
sa
détention.
132.
Pour le Requérant, ces mauvais traitements constituent une violation
de l'article 5 de la Charte.
133.
L’Etat défendeur n’a pas répondu a cette allégation.
RK
134. La Cour fait observer que l’article 5 de la Charte est libellé comme suit
Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente a la personne humaine
et
a
la
reconnaissance
de
sa
personnalité
d’exploitation et d’avilissement de homme,
juridique.
notamment
Toutes
formes
l'esclavage, la traite
des personnes, la torture physique ou morale et les peines ou les traitements
cruels, inhumains ou dégradants sont interdites.
135. La
Cour
tient a rappeler
déclarations
générales
sa
selon
position
affirmée,
lesquelles
son
a savoir que«
droit
a
été
violé
suffisent pas®*®. Des preuves plus concrétes sont nécessaires
l'espéce,
le Requérant
n’a fourni aucune
allégation.
39Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 140.
38
les
ne
». En
preuve a |’appui de cette