A. Violations alléguées du droit a un procés équitable 77.Le Requérant allégue la violation de l'article 7 de la Charte, pour les raisons suivantes : des irrégularités concernant l’identification visuelle et donc une déclaration de culpabilité fondée sur des témoignages erronés ; le refus de lui donner la possibilité de contester les éléments de preuve a charge ; le refus de lui permettre de présenter sa défense d’alibi ; le manquement a lobligation de lui fournir une assistance judiciaire gratuite ; le retard mis a trancher l’appel pénal n° 194/2004 dans un délai raisonnable ; le fait de prononcer une peine non prévue par la loi.24 vi. i. Violation alléguée relative a l’identification et aux dépositions des témoins 78.Selon le Requérant, dans l’affaire n° 95/2003, en violation des exigences de la loi, le Tribunal de district n’a pas organisé une séance d'identification en vue de garantir le respect des principes régissant un proces équitable. 79. L’Etat défendeur PW2 affirme que dans l’affaire n° 95/2003, le temoin a charge était le conducteur de la camionnette Requérant, tandis que PW3 de location volée par le était l’assistant-mécanicien et assistant du conducteur. Selon l’Etat défendeur, le 15 avril 2003, loué la camionnette a PW2 et PW3 le Requérant avait et les deux témoins se trouvaient a bord du véhicule avec le Requérant, de 8 h 30 a 10 heures. C’est vers 10 heures que le Requérant et d’autres personnes armées de fusils et de couteaux avaient attaqué les deux témoins, les avaient ligotés avant 24 Repris in extenso des conclusions du Requérant. 24

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