66.La Cour rappelle a cet égard que, « le caractére raisonnable d’un délai
de sa saisine dépendra des circonstances particuliéres de chaque affaire
et devra étre déterminé au cas par cas »®. Au nombre des circonstances
que la Cour a pris en compte en ce qui concerne le Requérant, il y a
notamment le fait qu’il est incarcéré, profane en matiére de droit et quiil
n’a pas bénéficié de l’assistance d’un conseil’®.
67.En
faisant
la corrélation
entre
le temps
écoulé
et la situation
des
Requérants, la Cour reléve que dans les arréts qu’elle a rendus dans les
affaires
Amiri
Ramadhani
c.
République-Unie
de
Tanzanie®
Christopher Jonas c. République Unie de Tanzanie?', elle avait
et
estimé
que la période de cing (5) ans et un (1) mois était raisonnable, compte
tenu du fait que les Requérants étaient en prison, qu’ils étaient profanes
en matiére de droit et n’avaient pas eu droit a l’assistance d’un conseil
tout au long de leurs procés devant les juridictions nationales.
68. Par ailleurs, la Cour a déja conclu que les Requérants, ayant eu recours
ala procédure de réexamen,
étaient en droit d’attendre la décision sur
ce recours, ce qui justifiait le dépdt de leur requéte cing (5) ans et cing
(5) mois aprés I’6puisement des recours internes”2.
69.En l’espéce, la Cour reléve que le Requérant était incarcéré et que du
fait de sa situation, il aurait pu ignorer jusqu’a l’existence de la Cour avant
le dépét de sa Requéte.
d'une
assistance
La Cour note en outre qu’il n’a pas bénéficié
judiciaire
durant
les
procédures
d’appel
devant
les
juridictions nationales.
\8Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), § 121.
18Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), § 56 ; Werema Wangoko
Werema et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 49 ; Alfred Agbesi Woyome c. République
du Ghana, CAfDHP, Requéte No. 001/2017, Arrét du 28 juin 2019 (fond et réparations), §§ 83-86.
20Amiri Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 356, § 50.
21Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 54.
22Werema Wangoko Werema et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond), §. 49.
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