225. La Cour reldve que l'article 30 de son Rdglement int6rieur dispose que < [d/
moins que la Cour n'en d1cide autrement, chaque partie supporte ses frais de
procddure
>>.
226. La Cour statuera sur la question des frais de proc6dure lorsqu'elle se prononcera
sur les autres formes de r6paration.
227. Par ces motifs, la Cour, d l'unanimit6
:
Sur la comp6tence
i)
Rejette l'exception d'incomp6tence mat6rielle de la Cour pour connaitre de
requ6te;
ii)
Rejette l'exception d'incomp6tence personnelle de la Cour pour connaitre de la
requ6te;
ta
iii) Rejette l'exception d'incomp6tence temporelle de la Cour pour connaitre de la
requ6te;
iv) D6clare qu'elle est comp6tente pour connaitre de la requ6te.
Sur la recevabilit6
i)
ii)
Rejette l'exception d'irrecevabilite de la requ6te tir6e du fait que l'affaire est
pendante devant la Commission africaine des droits de t'homme et des peuples
;
Rejette l'exception d'irrecevabilite de la requ6te tir6e de l'omission par ta Cour de
proc6der d un examen pr6liminaire de la recevabilite de la requ6te
;
iii) Rejette l'exception d'irrecevabilit6 de la requ6te tiree du fait que l'auteur de la
requ6te n'est pas la partie l6s6e dans la plainte
;
iv) Rejette I'exception d'irrecevabilite tiree du non-6puisement des voies de recours
internes;
v)
D6clare la requCte recevable.
Sur le fond
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