213. Le D6fendeur n'a avanc6 aucun argument relativement d la violation all6gu6e de l'article 1 de la Charte Appr6ciation de la Cour 214. L'article 1 de la Charte dispose que: < Les Etats membres de I'Organisation de I'Unit6 Africaine parties d la pr6sente Charte reconnaissent les droits, les devoirs et les libert6s consacr6s dans la pr6sente Charte et s'engagent d adopter des mesures l6gislatives ou autres pour les appliquer >. 215. La Cour reldve que I'article 1 de Ia Charte impose aux Etats parties l'obligation de prendre toutes les mesures l6gislatives, ex6cutives ou autres n6cessaires pour reconnaitre et appliquer les droits et les libert6s consacr6s dans la Charte. 216. En l'espdce, la Cour fait observer qu'en promulguant sa Constitution en 2010, la loi n'34 sur la conservation et la gestion des for6ts et la loi n'27 de2016 sur les terres communautaires, le D6fendeur a pris quelques des mesures l6gislatives pour assurer le respect des droits et libertes proteg6s par la Charte. Cependant, ces lois ont 6te promulgu6es d une date relativement r6cente. Le D6fendeur n,a pas non plus reconnu aux Ogiek le statut de tribu distincte, comme il l'a fait pour d'autres groupes semblables, leur refusant ainsi l'acces d leurs terres dans la for€t de Mau, en violation de leurs droits au titre des artictes 2, 8, 14, 1Z (2) et (3),21 et22. En plus de ces lacunes l6gislatives, te D6fendeur n'a pas d6montr6 qu'il a pris d'autres mesures pour donner effet d ces droits. 217 ' Compte tenu de ce qui precdde, le D6fendeur a viol6 I'article 1 de la Charte, pour n'avoir pas pris de mesures l6gislatives et autres mesures appropri6es pour donner effet aux droits consacr6s aux articles 2, g, 14, 17(2) et (3), 21 et22 de la Charte. 73 \ (r' (_- )le- o a

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