de logement et d'autres programmes 6conomiques et sociaux les concernant, et, autant que possible, de les administrer par l'interm6diaire de leurs propres institutions >. 210. En I'espdce, la Cour rappelle que les Ogiek ont 6te expuls6s de la for6t de Mau par le D6fendeur, sans avoir 6t6 r6ellement consult6s. Les expulsions ont eu des incidences n6gatives sur leur d6veloppement 6conomique, social et culturel. lls n'ont pas non plus 6te activement associ6s d l'6laboration et la definition des programmes de sant6, de logement et d'autres programmes 6conomiques et sociaux les concernant. 211. La Cour conclut donc que le D6fendeur a viol6 I'article 22 de la Charte I. Violation all6gu6e de l'article 1 de !a Charte Arguments de la Requ6rante 212. La Requ6rante demande instamment i la Cour d'appliquer sa propre jurisprudence63 et celle de la Commission6a relativement d I'article 1 de la Charte, qui est de consid6rer qu'en cas de constat de violation par le D6fendeur de t'un quelconque ou de tous les autres articles invoqu6s, celui-ciest 6galement r6put6 avoir viol6 les dispositions de I'article 1. Arguments du D6fendeur 63Affaire Tanganyika Law Society and The Legal and Human Rights Centre et le R6v6rend Christopher R. Mtikila c. R6publique-Unie de Tanzanie. CADHP, Communications nos147l95 & 149lg} Sir Dawda K. Jawara 54 c Gambie (2OOO), 11 mai 2OOO, paragraphe 46 13e Rapport d'activite annuel 1999-2000; Communication 21 1tg8 Legat Resources Foundation c. Zambie (2001), paragraphe 62 ; Communications 219103-296105 Sudan Human Rights Organisation &Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Soudan (2009) au paragraphe22T oi la nature de l'article premier comme 6voqu6e dans les affaires Dawda Jawara et Legal Resources Foundation est succinctement combin1e aux autres articles: La Commission conclut en outre que l,article premier de la Charte impose une obligation g6n6rale d tous les Etats parties de reconnaitre les droits qui y sont 6nonc6s et leur demande d'adopter des mesures pour donner effet i ces droits : en tant que tel, toute violation de ces droits constitue une violation de l'article premier. 72 \ f ,\,iL.- A d

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