de logement et d'autres programmes 6conomiques et sociaux les concernant, et,
autant que possible, de les administrer par l'interm6diaire de leurs propres
institutions >.
210. En I'espdce, la Cour rappelle que les Ogiek ont 6te expuls6s de la for6t de Mau
par le D6fendeur, sans avoir 6t6 r6ellement consult6s. Les expulsions ont eu des
incidences n6gatives sur leur d6veloppement 6conomique, social et culturel. lls
n'ont pas non plus 6te activement associ6s d l'6laboration et la definition des
programmes de sant6, de logement et d'autres programmes 6conomiques et
sociaux les concernant.
211. La Cour conclut donc que le D6fendeur a viol6 I'article 22 de la Charte
I.
Violation all6gu6e de l'article 1 de !a Charte
Arguments de la Requ6rante
212.
La Requ6rante demande instamment i la Cour d'appliquer sa
propre
jurisprudence63 et celle de la Commission6a relativement d I'article 1 de la
Charte,
qui est de consid6rer qu'en cas de constat de violation par le D6fendeur de t'un
quelconque ou de tous les autres articles invoqu6s, celui-ciest 6galement r6put6
avoir viol6 les dispositions de I'article 1.
Arguments du D6fendeur
63Affaire Tanganyika
Law Society and The Legal and Human Rights Centre et le R6v6rend Christopher R.
Mtikila c. R6publique-Unie de Tanzanie.
CADHP, Communications nos147l95 & 149lg} Sir Dawda K. Jawara
54
c Gambie (2OOO), 11 mai 2OOO,
paragraphe 46 13e Rapport d'activite annuel 1999-2000; Communication 21 1tg8 Legat
Resources
Foundation c. Zambie (2001), paragraphe 62 ; Communications 219103-296105 Sudan Human Rights
Organisation &Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Soudan (2009) au paragraphe22T oi
la nature de l'article premier comme 6voqu6e dans les affaires Dawda Jawara et Legal Resources
Foundation est succinctement combin1e aux autres articles: La Commission conclut en outre que l,article
premier de la Charte impose une obligation g6n6rale d tous les Etats parties de reconnaitre
les droits qui
y sont 6nonc6s et leur demande d'adopter des mesures pour donner effet i ces droits :
en tant que tel,
toute violation de ces droits constitue une violation de l'article premier.
72
\
f
,\,iL.-
A
d