201. A cet 6gard, ta Cour rappette qu'elle a deji reconnu aux Ogiek un certain nombre de droits d leur terre ancestrale, d savoir le droit d'usage (usus) et le droit de jouissance des produits de la terre (fructus), qui presupposent le droit d'acc6der d celle-ci et de l'occuper. Dans la mesure oi ces droits ont 6te viol6s par l'Etat d6fendeur, la Cour considdre qu'il a 6galement viol6 l'article 21 de la Charte 6tant donn6 que les Ogiek ont 6t6 priv6s du droit de jouir et de disposer librement des richesses alimentaires que produisent leurs terres ancestrales. H. Violation all6gu6e de l'article 22 de !a Charte Arguments de la Requ6rante 202.La Requ6rante soutient que le D6fendeur a viol6 le droit des Ogiek au developpement en les expulsant de leurs terres ancestrales dans la for€t de Mau et en omettant de les consulter ou d'obtenir le consentement de la communaute Ogiek quant au d6veloppement de sa vie culturelle, 6conomique et sociale commune dans la for6t de Mau. Elle affirme que le D6fendeur n'a pas le droit des Ogiek au d6veloppement et, en tant que population autochtone investie du droit de d5terminer ses priorit6s et strat6gies de reconnu d6veloppement et d'exercer son droit i participer activement d l'6laboration des programmes 6conomiques et sociaux qui I'affectent et, autant que possible, d'assurer la gestion de ces programmes par ses propres institutions. Selon elle, le D6fendeur a viol6 l'article 22 de la Charte pour n'avoir pas donn6 effet d ces aspects du droit au d6veloppement. 203.S'agissant de l'article 10(2) de la Constitution du D6fendeur, sa Vision 2030 et ses allocations budg6taires comme preuve de sa dynamique de d6veloppement en faveur des Ogiek, la Requ6rante soutient que la question n'est pas de savoir si ceux-ci pr6voient ou non le droit au d6veloppement, mais plut6t de savoir si l'Etat d6fendeur a honor6 son obligation de prot6ger le droit des Ogiek au d6veloppement. Cela se ferait par la mise en place d'un cadre qui favorise 69 --) (t \ li (_..-. I ,G n