3. La libre disposition des richesses et des ressources naturelles s'exerce sans pr6judice de l'obligation de promouvoir une coop6ration 6conomique internationale fond6e sur le respect mutuel, l'6change 6quitable, et les principes du droit international. 4. Les Etats parties d Ia pr6sente Charte s'engagent, tant individuellement que collectivement, i exercer Ie droit de libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, en vie de renforcer l'unit6 et la solidarit6 africaine. 5. Les Etats, parties i la pr6sente Charte s'engagent i 6liminer toutes les formes d'exploitation 6conomique 6trangdre, notamment celle qui est pratiqu6e par des monopoles internationaux, afin de permettre d la population de chaque pays de b6n6ficier pleinement des avantages provenant de ses ressources nationales >. 196. La Cour note, de fagon g6n6rale, que la Charte ne d6finit pas la notion de < peuple >. A cet 6gard, il a ete relev6 que c'est de fagon deliber6e que les r6dacteurs de la Charte ont omis de d6finir le concept, afin de < permettre une certaine souplesse dans l'application et l'interpr6tation ult6rieure par les futurs utilisateurs de l'instrument juridique, le soin 6tant laiss6 aux organes protection de droits de l'homme, de completer la Charte60 de >. 197. ll est g6n6ralement admis que, dans le contexte de la lutte contre la domination 6trangdre sous toutes ses formes, la Charte vise en premier lieu les peuples qui constituent la population des pays, qui luttent pour leur accession a I'ind6pendance et d la souverainet6 nationaleol. 198. Dans ces conditions, toute la question est de savoir si la notion de < peuple > utilis6e par la Charte recouvre non seulement la population en tant qu'6l6ment constitutif de l'Etat, mais 6galement les groupes ou communaut6s ethniques de cette population au sein d'un Etat constitu6. Autrement dit, il s'agit de savoir si la jouissance des droits reconnus sans identifi6s, faisant partie 60 Rapport du Rapporteur pages 4 d 5, paragraphe 13, cit6 par Fatsah Ouguergouz, La Charte africaine des droits de I'homme et des peuples - Une approche juridique des droits de l'homme entre tradition et modernit6, page 133, note 12. 61 Voir les paragraphes 3 et 8 du Pr6ambule de la Charte. 67 ,', i .'/ t; -.| ,/! /,, ,\ l / I \ o L-- lG n z

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