3.
La libre disposition des richesses et des ressources naturelles s'exerce sans
pr6judice
de
l'obligation
de promouvoir une
coop6ration 6conomique
internationale fond6e sur le respect mutuel, l'6change 6quitable, et les principes
du droit international.
4.
Les Etats parties d Ia pr6sente Charte s'engagent, tant individuellement que
collectivement,
i
exercer Ie droit de libre disposition de leurs richesses et de
leurs ressources naturelles, en vie de renforcer l'unit6 et la solidarit6 africaine.
5.
Les Etats, parties
i la pr6sente Charte s'engagent i 6liminer toutes les formes
d'exploitation 6conomique 6trangdre, notamment celle qui est pratiqu6e par des
monopoles internationaux, afin de permettre d la population de chaque pays de
b6n6ficier pleinement des avantages provenant de ses ressources nationales >.
196. La Cour note, de fagon g6n6rale, que la Charte ne d6finit pas la notion de
< peuple
>. A cet 6gard, il a ete relev6 que c'est de fagon deliber6e
que les
r6dacteurs de la Charte ont omis de d6finir le concept, afin de < permettre une
certaine souplesse dans l'application et l'interpr6tation ult6rieure par les futurs
utilisateurs
de l'instrument juridique, le soin 6tant laiss6 aux organes
protection de droits de l'homme, de completer la Charte60
de
>.
197. ll est g6n6ralement admis que, dans le contexte de la lutte contre la domination
6trangdre sous toutes ses formes, la Charte vise en premier lieu les peuples qui
constituent
la population des pays, qui luttent pour leur accession
a
I'ind6pendance et d la souverainet6 nationaleol.
198. Dans ces conditions, toute la question est de savoir si la notion de < peuple
>
utilis6e par la Charte recouvre non seulement la population en tant qu'6l6ment
constitutif de l'Etat, mais 6galement les groupes ou communaut6s ethniques
de cette population au sein d'un Etat constitu6.
Autrement dit, il s'agit de savoir si la jouissance des droits reconnus sans
identifi6s, faisant partie
60
Rapport du Rapporteur pages 4 d 5, paragraphe 13, cit6 par Fatsah Ouguergouz, La Charte africaine
des droits de I'homme et des peuples - Une approche juridique des droits de l'homme entre tradition et
modernit6, page 133, note 12.
61
Voir les paragraphes 3 et 8 du Pr6ambule de la Charte.
67
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