190. La Cour conclut donc que
le D6fendeur a viot6 les droits
culturels de la
population ogiek en l'expulsant de la for6t de Mau, l,empOchant ainsi de
pratiquer ses activit6s culturelles, contrairement d l'article 17(2) el (3) de la
Charte.
G. Violation all6gu6e de l'article 21 de la Charte
Arguments de la Requ6rante
191
.
La Requ6rante soutient que le D6fendeur a viol6 les droits des Ogiek de disposer
librement de leur richesse et de leurs ressources naturelles, de deux manidres :
tout d'abord, en les expulsant de la for6t de Mau et en leur refusant l'accds aux
ressources vitales qui s'y trouvait et ensuite, en accordant des concessions
d'exploitation forestidre sur les terres ancestrales des Ogiek sans obtenir au
pr6alable leur consentement et sans leur r6server une part des avantages
provenant de ces ressources.
192. En r6ponse d I'all6gation du D6fendeur selon laquelte il a int6gr6 l'article 21 de
la Charte d la Constitution du Kenyase, la Requ6rante fait valoir qu'aucun texte
d'application n'a encore ete adopt6 d cet 6gard. Elle ajoute que sous I'empire de
la Constitution et de la loi pr6c6dentes, le D6fendeur n'6tait pas en mesure de
mettre en @uvre les mesures destin6es d prot6ger les Ogiek, ceux-ci ne pouvant
r6clamer une quelconque partie du territoire kenyan comme 6tant leur terre
communautaire, d l'instar des autres communaut6s.
193. La Requ6rante soutient que les Ogiek n'ont pas regu des terres ni en vertu de la
Native Land Trust Ordinance 1938 (Loi de 1938 sur I'administration des terres
autochtones) ni en vertu de la Constitution de 1969, ou du Chap. 2g7 de la Loi
foncidre (Repr6sentants des groupes), ni en vertu de la Loi sur les concessions
foncidres (Trust Land Acf). Elle affirme enfin que les Ogiek n'ont toujours pas
ben6ficie des nouvelles dispositions constitutionnelles reconnaissant les terres
5e
Article 69 de ta Constitution de ta R6pubtique du Kenya (2010)
65
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