19' A sa vingt-neuvidme session ordinaire tenue du 3 au 21 juin2013,la
Cour a
ordonn6 la cldture de la proc6dure 6crite et decid6 de tenir une
audience
publique, en mars 2014.
20.Par lettre regue au Greffe le 31 juillet2ol3,la Requ6rante a demand6
d la Cour
l'autorisation de d6poser des arguments et des 6l6ments
de preuve
suppl6mentaires et de lui accorder une prorogation de cinq mois
du d6lai pour le
faire. Par notification dat6e du 2 septembre 2o13,la cour a fait
droit d la demande
de la Requ6rante et lui a demand6 de d6poser ces observations
au plus tard le 11
d6cembre 2013.
21'
Par lettres dat6es respectivement du 20 et du 26 septembre
2013 etdu 3 f6vrier
2014, la Requ6rante a inform6 ta Cour de la non-ex6cution par
le D6fendeur
alleguee des mesures provisoires ordonn6es par la Cour le 15
mars 2013.
22' Par lettre du 26 septembre 2013, le Greffe a transmis au D6fendeur
les
allegations de non-application de I'ordonnance portant mesures provisoires.
A ce
jour, le D6fendeur n'a pas r6pondu d ces all6gations.
23' Le 11 d6cembre 2013, la Requ6rante a d6pos6 des observations additionnelles
sur la recevabilit6 ainsi que ses observations sur le fond et celles-ci
ont
6t6
notifi6es au D6fendeur le 12 d6cembre 2013. Un d6lai de
60 (soixante) jours lui
a 6t6 accord6 pour y r6pondre.
24' Par notification du 2l janvier 2014,les parties ont 6t6 inform6es de la
tenue
de
l'audience publique portant sur les arguments juridiques relatifs
aux exceptions
pr6liminaires et sur le fond les 13 et 14 mars 2014.
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