connexes, sont totalement disproportionn6s par rapport d cet objectif et,
en fin
de compte, vont d l'encontre de sa r6alisation. La Requ6rante 6tant d,avis que
l'Etat d6fendeur n'a pas pu d6montrer que tes motifs de cette diff6rence
de
traitement sont strictement proportionnels ou absolument n6cessaires par
rapport au but recherch6, elle conclut que les lois qui permettent cette
discrimination violent I'article 2 de la Charte3o.
Arguments du D6fendeur
134' Le D6fendeur contient qu'il n'y a pas eu de discrimination d t'encontre des
Ogiek
que
et
les discriminations all6gu6es en matidre d'6ducation, de sant6,
d'accds d
la justice et d'emploi sont d6nu6es de tout fondement; qu'ettes ne sont pas
6tay6es et manquent de preuves documentaires. Le Defendeur affirme
encore
que les plaignants n'ont pas d6montr6 comme ils auraient d0 le
faire, en quoi
I'Etat d6fendeur a fait preuve de discrimination d l'6gard des Ogiek.
ll demande
donc d la Requ6rante d'apporter la preuve des discriminations ail6gu6es
et
d'6tablir les faits constitutifs de cette discrimination.
135. Le D6fendeur fait encore valoir que la discrimination all6gu6e
serait, en toutes
circonstances, contraire d sa Constitution, qui contient des garanties
contre une
telle discrimination. ll cite les articles 10 (Valeurs nationates et principes
de
gouvernance) et 24 de sa Constitution qui pr6voient notamment que
chaque
personne est 6gale devant la loi et beneficie d'une 6gale protection
et des
m6mes pr6rogatives que lui confdre la loi. Le Defendeur cite 6galement
t,article
27(4) de ladite Constitution qui interdit d I'Etat de faire preuve de discrimination,
<<directement ou indirectement d I'egard de quiconque,
en raison de sa
race, de
son sexe, de son 6tat de grossesse, de sa situation matrimoniale,
de son 6tat de
sant6, de son origine ethnique ou sociale, de sa couleur, de son 6ge,
d,un
30
ll s'agit de la constitution du Kenya de 1969 (tel qu'amend6e en 1gg7)
la loi sur les domaines de l,Etat,
chapitre 280 des lois du Kenya, la loi sur les terres tlass6es, chapitre gbo;
oes lois du Kenya, ta loi sur les
terres sous tutelle, chapitre 285 des lois du Kenya et la loisur les'for€ts,
chapitre 3gs dei lois du Kenya.
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