respecter les conditions d'une exputsion pour cause d'utirit6 publique,
l,Etat
d6fendeur a viol6 leurs droits d la terre tels qu'ils sont d6finis
ci-dessus et tels
qu'ils sont garantis d l'article 14 de la Charte, lu d la lumidre
de la D6claration
des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de
2oor.
G. Violation all6gu6e de l,article 2 de la Charte
Arguments de la Requ6rante
132' La Requ6rante soutient que I'article 2 de la Charte contient
une liste non
exhaustive de motifs de discrimination interdits et que l'expression (ou
de toute
autre situation> 6largit cette liste pour y inclure des situations qui
ne sont pas
mentionn6es de maniere explicite. La Requ6rante fait aussi
observer que toute
discrimination d I'encontre de la communaut6 ogiek entre
dans la d6finition de
<religiont et <origine socialet vis6es a I'articte 2. La
Requ6rante demande instamment i la Cour de s'inspirer
de la jurisprudence
d'autres organes r6gionaux des droits de lhomme et soutient que
ra
<<race)), <ethnie>>,
discrimination fond6e sur I'origine ethnique n'est pas susceptible
d,€tre justifiee
de manidre objective.
133' La Requ6rante soutient en outre que la diff6rence de traitement
entre les ogiek
et les autres gioupes autochtones et minoritaires au Kenya
en ce qui concerne
le respect de leurs droits de propri6t6, leurs droits religieux
et culturels, ainsi que
leur droit d la vie, aux ressources naturelles et au d6veloppement,
constitue une
discrimination ill6gale et une violation de I'articte 2 de la
Charte. La Requ6rante
souligne encore que depuis son accession d I'ind6pendance,
I'Etat d6fendeur
applique une politique d'assimilation et de marginatisation,
sans doute dans
I'intention de favoriser I'unit6 nationale et, en ce qui concerne
les droits fonciers
et les ressources naturelles, au nom de la conservation de la for€t
de Mau.
M6me sices objectifs d'unit6 nationale ou de conservation peuvent
etre 169itimes
et servir I'int6r6t
commun,
les moyens utilis6s, notamment ta
non_
reconnaissance de I'identit6 tribale et ethnique des
Ogiek et de teurs droits
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