114" La Requ6rante soutient que la non-reconnaissance par le D6fendeur du statut de
communaut6 autochtone des Ogiek les prive du droit
d la propriet6
fonciere
communautaire consacr6 d l'article 14 de la Charte. La Requ6rante fait encore valoir
que l'expulsion et la d6possession des Ogiek de leurs terres sans leur consentement
et sans compensation appropriee et l'attribution de concessions sur leurs terres i
des tiers signifie qu'il y a eu un empidtement sur la terre des Ogiek et qu'ils ont 6t6
priv6s des avantages qu'ils pourraient en tirer.
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15. Toujours selon la Requ6rante, la Constitution du Kenya d6pouille les communaut6s
concern6es
de leurs droits fonciers pour les conf6rer a des institutions
gouvernementales comme le tMinistdre des For6ts. Elle ajoute que, dans le souci
d'accroitre l'efficacit6 des lois relatives aux droits fonciers communautaires, la
Constitution et la Loi fonciere de 2012 doivent 6tre harmonis6es et, en particulier,
les droits fonciers communautaires doivent 6tre identifies et appliqu6s. Toujours
selon
la Requ6rante, la Loi sur les forCts de 2005 ne pr6voit pas de for6ts
communautaires, et le projet de loi actuel sur la conservation des for6ts ne pr6voit
malheureusement pas de proc6dure d'identification de ces for€ts, pas plus qu'il ne
donne effet aux droits fonciers communautaires.
116. Sur I'affirmation du D6fendeur selon laquelle d'autres communaut6s comme les
Kipsigis, les Tugen et les Keiyo revendiquent 6galement des droits sur la for6t de
Mau, la Requ6rante fait valoir que le rapport du Groupe de travail sur la for6t de Mau
ne reconnait ni ne fait mention de tels droits pour ces communaut6s et indique
clairement que les Ogiek qui devaient 6tre r6install6s dans les zones de la for6t qui
ont 6t6 expropri6es ne le sont toujours pas.
117. Tout en r6affirmant le droit ancestral de propriet6 des Ogiek sur la for6t de Mau, la
Requ6rante soutient que le D6fendeur n'a pas precis6 si leur expulsion avait 6te
motiv6e par l'int6r6t public, en application de I'article 14 de la Charte africaine. La
Requ6rante soutient que ces expulsions et l'attribution des terres 6taient illegales et
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