C. Conformit6 ir l'article 40(21, 40(3), 40(41, 40(5) et 40(Z) du Rigtement
int6rieur de !a Cour
99. La Cour constate que la question de la conformit6 aux articles ci-dessus n'est pas
contest6e et que rien dans les conclusions des parties n'indique que ces articles
n'ont pas 6t6 respect6s. La Cour considdre donc que les exigences de ces
dispositions ont 6t6 remplies.
100. La Cour conclut que la pr6sente requOte remplit toutes les conditions de
recevabilit6 pr6vues aux articles 56 de la Charte et 40 du Rdglement int6rieur
et d6clare la requ6te recevable.
VII.
101
SUR LE FOND
. La Requ6rante allegue
la violation des articles 1 , 2, 4, B, 14, 1Z(Z) et (3), 21 et
22 de la Charte. Compte tenu de la nature de l'objet de la requ€te, la Cour va
d'abord examiner la violation all6gu6e de l'article 14 avant celles relatives aux
articles 2, 4, 8, 17(2) et (3), 21,22 et 1.
la Cour reldve que la plupart des allegations formul6es par la
Requ6rante portent sur la question de savoir si les Ogiek constituent une
102. Toutefois,
population autochtone. Cette question est essentielle pour statuer sur le fond
des violations all6gu6es et sera examin6e d'embl6e.
32
\
c.
.r\lGL-'
n