68. Au vu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut qu'elle est comp6tente pour examiner
la
pr6sente requ6te.
VI.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
69. Le D6fendeur a soulev6 deux ensembles exceptions d'irrecevabilite de la requ€te.
Le premier concerne la proc6dure pr6liminaire devant la Commission et ta Cour,
et le deuxidme est tire du non-respect des conditions de recevabilit6 enonc6es
dans la Charte et dans le Rdglement int6rieur de ta Cour.
A. Exceptions relatives
i
certaines proc6dures pr6liminaires
70. Le D6fendeur a soulev6 deux exceptions d ce titre ; cetle tir6e du fait que la requ6te
est pendante devant la Commission et celle tir6e du fait que la Cour n'a pas
proc6d6 d un examen pr6liminaire de sa comp6tence, comme l'exige l'article 3g
de son Rdglement int6rieur.
i.
Exception tir6e de I'argument selon lequel la requGte est pendante
devant la Commission
Exception soulev6e par le D6fendeur
71.Le D6fendeur affirme qu'une proc6dure est pendante devant la Commission
opposant les Ogiek au D6fendeur sur les m6mes faits et sur les m€mes questions
que celles qui font l'objet de la pr6sente requ6te. ll soutient que la requ6te devant
la Cour vise des ordonnances sur te fond alors que la m6me affaire est toujours
pendante devant la Commission et que, de ce fait, la comp6tence de la Cour ne
peut pas 6tre invoqu6e par la Requ6rante.
Arguments de la Requ6rante
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