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IV.
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MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES
21. Le Requerant demande d la Cour
(<
De constater que l'Etat defendeur a viol6 ses droits inscrits aux articles 2,3, et
7 de la Charte
;
D'ordonner des mesures provisoires dans I'int6r6t
d'emp6cher
de la justice i
l'effet
qu'il ne subisse un pr6judice irr6parable du fait
du
remboursement, comme l'a ordonn6 la Chambre de r6vision de la Cour
supr6me, du montant qu'il a pergu.
>
22. Sur les r6parations, le Requ6rant demande d la Cour de
(
Constater qu'il a droit au paiement de la somme de cinquante.et-un millions
deux cent quatr+vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt-dix et cinquante.neuf
centidmes (51 283 490,59) de cedis ghan6ens par le Gouvernement du Ghana,
conform6ment au r6sultat du processus de m6diation entre les Parties et qu'en
cons6quence,
il n'a pas i
rembourser ce montant comme l'a ordonnO la
Chambre de r6vision de la Cour supr6me...>
Ordonner d I'Etat d6fendeur de lui payer le montant restant de la cr6ance
judiciaire d la date du 19 octobre 2010, soit un million deux cent quarantesix mille neuf cent quatre-vingt-deux et quatre-vingt-douze centidmes
(1
246 982,92) de cedis ghan6ens, ainsi que les int6r6ts cumul6s du 7
octobre 2010 jusqu'A la date du paiement int6gral
Ordonner
i
;
l'Etat d6fendeur de rembourser toutes les sommes vers6es
par le Requ6rant en ex6cution des ordonnances de la Cour supr6me,
major6es des int6r6ts
IV
;
Ordonner ri l'Etat d6fendeur de restituer avec effet imm6diat toutes les
sommes saisies par proc6dure de saisie-arrEt dans les comptes du
Requ6rant domicili6s dans les banques ghan6enn
7
*-ha-.u(
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