00 IV. 5132 MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 21. Le Requerant demande d la Cour (< De constater que l'Etat defendeur a viol6 ses droits inscrits aux articles 2,3, et 7 de la Charte ; D'ordonner des mesures provisoires dans I'int6r6t d'emp6cher de la justice i l'effet qu'il ne subisse un pr6judice irr6parable du fait du remboursement, comme l'a ordonn6 la Chambre de r6vision de la Cour supr6me, du montant qu'il a pergu. > 22. Sur les r6parations, le Requ6rant demande d la Cour de ( Constater qu'il a droit au paiement de la somme de cinquante.et-un millions deux cent quatr+vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt-dix et cinquante.neuf centidmes (51 283 490,59) de cedis ghan6ens par le Gouvernement du Ghana, conform6ment au r6sultat du processus de m6diation entre les Parties et qu'en cons6quence, il n'a pas i rembourser ce montant comme l'a ordonnO la Chambre de r6vision de la Cour supr6me...> Ordonner d I'Etat d6fendeur de lui payer le montant restant de la cr6ance judiciaire d la date du 19 octobre 2010, soit un million deux cent quarantesix mille neuf cent quatre-vingt-deux et quatre-vingt-douze centidmes (1 246 982,92) de cedis ghan6ens, ainsi que les int6r6ts cumul6s du 7 octobre 2010 jusqu'A la date du paiement int6gral Ordonner i ; l'Etat d6fendeur de rembourser toutes les sommes vers6es par le Requ6rant en ex6cution des ordonnances de la Cour supr6me, major6es des int6r6ts IV ; Ordonner ri l'Etat d6fendeur de restituer avec effet imm6diat toutes les sommes saisies par proc6dure de saisie-arrEt dans les comptes du Requ6rant domicili6s dans les banques ghan6enn 7 *-ha-.u( T

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