00510? l'affaire au sein de la Chambre ordinaire. ll a ajout6 que la d6cision de la Chambre ordinaire etait, dans l'ensemble, favorable au Requ6rant. 113. L'Etat d6fendeur ajoute que les huit (8) juges qui ont si6ge dans les deux Chambres de la Cour supr6me se sont apparemment prononc6s en faveur du Requ6rant devant la Chambre ordinaire, ce qui a emp6ch6 le recouvrement des sommes que le Requ6rant avait obtenues de l'Etat de manidre inconstitutionnelle. Dans ces circonstances, l'Etat d6fendeur se pose la question de savoir pourquoi le Requ6rant porte aujourd'hui des allegations de partialit6, du simple fait que les m6mes juges ont, d la deuxidme occasion, exerc6 leur pouvoir de revision pour ordonner le remboursement des sommes qui lui avaient 6t6 vers6es. 114. En outre, I'Etat d6fendeur affirme que la Cour supr6me n'a pas 6t6 sp6cialement constitu6e pour examiner l'affaire en I'espdce et qu'il n'existe aucune preuve de manipulation ou d'influence de la part de I'ex6cutif. Pour l'Etat d6fendeur, ni la composition de Ia Cour, ni l'examen de l'ensemble de la proc6dure devant la Cour supr6me ne r6vdlent une violation du droit du Requ6rant d'6tre jug6 par une j uridiction impartiale. 115. La Cour reldve que la pr6sence de huit (8) juges d'abord dans la Chambre ordinaire puis dans la Chambre de r6vision pour la m6me affaire n'est pas un point en discussion entre les Parties. Le point de divergence entre les Parties, qui constitue le principal litige que la Cour de c6ans doit trancher, r6side dans la question de savoir si la composition de la Chambre de r6vision, dont la majorite des membres ont 6galement si6g6 dans la Chambre ordinaire, jette sur l'impartialit6 de la Chambre un doute tel que nul ne peut raisonnablement s'attendre d une d6cision 6quitable. 32 Y4)