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100. La Cour reldve que la question essentielle en l'espdce est de savoir si le droit du
Requ6rant d ce que sa cause soit entendue par un tribunal comp6tent a 6te viole
du fait de la d6cision de la Chambre de r6vision de la Cour supr6me d'examiner
I'affaire au lieu de la renvoyer devant la Haute Cour.
101. La Cour fait observer que la question de savoir si un tribunal national est
comp6tent pour connaitre d'une affaire d6pend du systdme judiciaire de l'Etat
concern6. A cet egard, les tribunaux nationaux ont le pouvoir discr6tionnaire
d'interpr6ter les lois et de d6terminer leur comp6tence.
102. En l'espdce, la Courfait releverque I'article 133 (1) de la Constitution de l'Etat
d6fendeur dispose que <La Cour supr6me peut r6viser toute d6cision prise ou
rendue par elle pour des motifs et aux conditions 6nonc6s par le rdglement des
tribunaux>. Par ailleurs, en vertu de l'article 130 de ladite Constitution, la Cour
supr6me a la comp6tence de premidre instance pour statuer sur des affaires
portant sur des litiges constitutionnels. La Cour note en outre que la Chambre
ordinaire de la Cour supr6me s'est d6clar6e incompEtente, car elle n'avait pas
comp6tence pour examiner les r6clamations du Requ6rant, qui ne soulevaient
pas une question de constitutionnalit6.
a par contre infirm6 cette
d6cision en invoquant sa comp6tence en matidre de r6vision, notant que la
103. La Cour fait observer que la Chambre de r6vision
Chambre ordinaire en se d6clarant incomp6tente pour connaitre des griefs du
Requ6rant avait donn6 lieu d un grave d6ni de justice. La Chambre de r6vision a
conclu que: (Dans l'6tat actuel des choses, il existe un risque r6el que la Haute Cour,
instance appropri6e d laquelle cette juridiction a renvoy6 l'affaire, puisse elle-mdme rendre
une d6cision contraire et contradictoire, ind6pendamment des d6cisions de la Cour de
c6ans
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