0 0 5111 97.A cet egard, I'Etat defendeur souligne que la premidre aflaire entendue par la Chambre ordinaire etait bien de nature constitutionnelle, car M. Martin Amidu avait demand6 que plusieurs d6cisions soient rendues sur la constitutionnalit6 des accords conclus et sur la violation de l'article 181(5) de la Constitution de 19921e. ll soutient que la Requ6te devant la Cour de c6ans repose sur une hypothdse erron6e selon laquelle la comp6tence de la Cour suprBme se limite d la d6termination des questions constitutionnelles et que I'exercice de son pouvoir de contrOle constituait une usurpation indue des pouvoirs de la Haute Cour. 98. Pour conclure, l'Etat d6fendeur fait valoir que le Requ6rant a eu la possibilite de faire entendre sa cause et d'intenter une action en justice par l'interm6diaire d'un conseil. ll rappelle que m6me si le Requ6rant conteste I'arr6t de la Cour supr6me, il est < inappropri6 > de l'interpr6ter comme une violation de ses droits en rendant l'arr6t en r6vision, la Cour suprOme n'a fait qu'exercer la comp6tence que lui reconnait la Constitution pour r6gler les fondamentaux, car questions en suspens du Requ6rant. 99. La Cour note que I'article 7(1)(a) de la Charte dispose que < Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend a) le droit de sarsrr les juidictions nationales : compdtentes de out acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, /es /ois, rdglements et coutumes en vigueur... > (5) dispose que le pr6sent article, moyennant les modifications n6cessaires apport6es par le A une transaction commerciale ou 6conomique internationale A laquelle le gouvernement esl partie dans la perspective d'un pr6t. 1e L'article 181 Parlement, s'applique yc? 28