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privant ainsi le Requ6rant de son droit d'6tre jug6 par le tribunal competent. Le
Requ6rant fait valoir en outre le fait que les actions engag6es contre lui devant la
Chambre de r6vision de la Cour supr6me ne comportaient pas de questions
d'interpr6tation constitutionnelle et ne relevaient donc pas de la comp6tence de
cette Chambre de la Cour supr6me.
en outre que la Cour suprdme a certes un pouvoir de
supervision sur les autres juridictions, y compris sa propre Chambre ordinaire,
mais que l'invocation de sa comp6tence en matidre de r6vision reldve d'une
94. Le Requ6rant soutient
proc6dure sp6cialis6e. Qui plus est, la d6cision de la Chambre de r6vision de la
Cour supr6me d'6courter la proc6dure et de se d6clarer comp6tente en I'affaire l'a
priv6 de la possibilit6 de pr6senter ses moyens sur le fond devant la Haute Cour.
95. Pour sa part, l'Etat d6fendeur affirme que c'est d juste titre que la Chambre de
r6vision s'est d6clar6e comp6tente en l'espdce. De plus,
la Cour supr6me,
lorsqu'elle examine et statue sur toute affaire relevant de sa comp6tence, est
investie du pouvoir d'exercer l'autorit6 d6volue d toute juridiction 6tablie par la
Constitution ghan6enne, conform6ment d l'article 129(4) de la Constitutionls.
96. L'Etat d6fendeur ajoute qu'en vertu des articles 2, 130 et 133 de la Constitution, la
Cour supr6me est investie du pouvoir et de l'autorit6 de connaitre de toute affaire,
qu'elle soit de nature foncidre, contractuelle ou m6me p6nale, lorsque des
questions de constitutionnalite sont soulev6es, y compris la r6vision des d6cisions
de sa Chambre ordinaire. t'Etat d6fendeur affirme en outre que lorsque des
questions de matidre constitutionnelle sont soulev6es pendant l'examen d'une
affaire par une autre juridiction, celle-ci met un terme d la proc6dure et renvoie
l'affaire devant la Cour supr6me.
L'article '129(4) dispose : < Aux fins d'entendre et de statuer sur une affaire relevant de sa comp6tence
el de modifier, ex6cuter ou faire appliquer un arrCt ou une ordonnance rendus dans une affaire, et aux fins
de toute autre autorite conferee expressement ou implicitement a la Cour supreme par la pr6sente
Constitution ou toute autre loi, la Cour supr6me a tous les pouvoirs, l'autorit6 et la juridiction d6volus i tout
tribunal cr66 par la pr6sente Constitution ou toute autre loi. >
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