005115 delai de saisine depend des circonstances particulidres de chaque affaire et doit 6tre d6termin6 au cas par casl7 >. 81. Pour d6terminer si cette Requ6te a 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable, la Cour considdre que les recours judiciaires ordinaires li6s d la pr6sente affaire ont 6t6 6puis6s lorsque la Chambre de r6vision de la Cour suprEme a rendu son arr6t le 29 juillet 2014. 32.Certaines autres proc6dures ont 6te engag6es par I'Etat d6fendeur concernant I'objet de la prSsente Requtte. A cet 6gard, la Cour fait observer qu'aprds la d6cision de la Chambre de r6vision de la Cour supr6me, entre2014 et 2017, deux actions p6nales ont 6t6 engag6es par I'Etat d6fendeur contre le Requ6rant pour avoir pr6tendument escroqu6 le Gouvernement et lui avoir caus6 un pr6judice financier. Un arr€t a ete rendu le 12 mars 2015 par la Haute Cour. Puis, la Cour d'appel, aprds examen d'un appel interjet6 par l'Attorney General, a rendu son arr6t dans cette affaire le 10 mars 2016. La Cour de c6ans est d'avis qu'il 6tait raisonnable que le Requ6rant attende la d6cision d6finitive de ces proc6dures p6nales dans la mesure 83. oi elles concernaient l'objet de la Requdte devant elle. En outre, la Cour reldve que I'Etat d6fendeur a mis en place une Commission d'enquEte charg6e d'examiner les versements excessifs effectu6s sur des fonds publics en rdglement de dettes ayant fait l'objet de I'arr6t depuis I'entr6e en vigueur de la Constitution de 1992, notamment les montants vers6s au Requ6rant et aux soci6t6s qui lui sont associ6es. ll ressort du dossier devant la Cour que la Commission d'enqu6te a achev6 ses travaux le 20 mai 2015 et a pr6sent6 son rapport au Pr6sident de la Rdpublique du Ghana le 21 mai 2015. L'Etat d6fendeur a publie le rapport de la Commission en m6me temps qu'un Livre blanc en 2016. 17 Norbe Zongo c. Burkina Faso, (Fond), g 92 24