005180 58. Le Requ6rant soutient pour sa part que la proc6dure de r6paration des violations des droits de l'homme pr6vue d I'article 33 de la Constitution du Ghana est discr6tionnaire et qu'en cons6quence, il n'6tait pas tenu d'exercer ce recours interne. 59. Le Requ6rant soutient en outre que I'article 33(3) de la Constitution du Ghana dispose qu'une personne qui s'estime l6s6e par une d6cision de la Haute Cour peut se pourvoir devant la Cour d'appel et devant la Cour supr6me en dernier ressort. ll soutient cependant qu'il est inconcevable que la Haute Cour ou la Cour d'appel infirme une d6cision de la Chambre de r6vision de la Cour supr6me. En tout 6tat de cause, la Cour supr6me aurait statu6 en dernier ressort sur les appels interjet6s par ces instances inf6rieures, et en I'occurrence, sur la question de savoir si elle avait viol6 les droits du Requ6rant. 60. Le Requ6rant affirme que ses droits garantis aux articles 2, 3 et 7 de la Charte ont ete violes par la Cour supr€me, la plus haute juridiction d'appel de l'Etat defendeur, et qu'il a de ce fait 6puis6 tous les recours internes. 61. Compte tenu de ce qui pr6cdde, le Requ6rant afflrme que la proc6dure pr6vue d l'article 33(1) de la Constitution du Ghana ne permet pas l'examen de sa plainte. Cette procedure est en effet inefficace, dit-il, 6tant donn6 qu'elle butte contre un obstacle constitutionnel dans la mesure ou il serait impossible de contester une d6cision de la Cour supr6me devant la Haute Cour. ll cite la Communication Dawda Jawara c. Gambiel3 pour 6tayer cet argument. 62. La Cour reldve que la Cour suprdme de la R6publique du Ghana est dotee de la comp6tence de premidre instance pour connaitre des diff6rends portant sur l'exercice des droits de l'homme, en vertu de l'article 33(1) de la Constitution. 13 Dawda Jawara c. Gambie (2000) AHRLR 707, (CADHP 2000) 19 rry

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