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35. Pour sa part, le Requ6rant fait valoir que les griefs sont fond6s sur des violations
al169u6es des dispositions de la Charte, tel que soulign6 ci-dessus.
36. La Cour rappelle sa jurisprudence dans I'affaire Frank David Omary c. Rdpublique-
Unie de Tanzanie selon laquelle elle a le
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pouvoir d'exercer sa comp6tence sur
les violations allegu6es, en rapport avec les instruments pertinents de protection
des droits de l'homme ratifi6s par l'Etat d6fendeur>7. La Cour a dgalement adopt6
une position similaire dans des affaires ult6rieuress. La Cour fait observer que le
Requ6rant invoque la violation de ses droits garantis par la Charte, en ses articles
2,3 et 7 plus pr6cis6ment.
37. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour rejette cette exception
iii. Exception tir6e de Ia comp6tence des juridictions nationales pour statuer
sur des questions relatives aux droits de I'homme
38. L'Etat d6fendeur affirme que sa Constitution 6nonce clairement la proc6dure par
laquelle les all6gations de violation des droits de l'homme sont examin6es et que
le RequSrant avait la libert6 de la suivre.
39. Pour sa part, le Requ6rant soutient
que la Cour a comp6tence pour connaitre de
l'affaire, 6tant donn6 que les droits dont il alldgue la violation sont garantis par la
Charte et tout autre instrument pertinent des droits de I'homme dont l'Etat
d6fendeur est partie.
7 Requ6te
n' 00112012, Arr6t du 281312014 (Comp6tence et Recevabilit6), Frank David Omary c.
R4publique-Unie de Tanzanie, $75.
8 Requ6te n' 00112012, ArrAt du 281312014 (Comp6tence et Recevabilit6), Frank David Omary c.
Rdpublique-Unie de Tanzanie, S 75; Requ6te n'005/2015. ArrCt du 2011112015 (Fond), A/ex Thomas c.
Tanzanie (Fond), $ 45; Requ6te N'046/2016. ArrAt du 111512018 (Fond et R6parations), APDF et IHRDA
c. Republique du Mali, $ 27; Requ€te n'00'1i2015. Arr6t du 7112120'18 (Fond et R6parations), Armand
Guehi c. Rtipublique-Unie de Tanzanie, S 31; RequCte n'025/2016. Arr6t du 28103120'19 (Fond et
R6parations), Kenedy lvan c. R1publique-Unie de Tanzanie,9 27
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