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Rendre toute autre ordonnance qu'elle estime appropri6e.
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>
23. Dans sa R6ponse sur la recevabilit6 de la Requ6te, t'Etat OefenOeur demande d
la Cour de dire
(
Que la Requ6te ne remplit pas les conditions de recevabilit6 prescrites aux
articles 56(5) et (6) de la Charte et 40(5) et (6) du Reglement.
Que la Requ6te est irrecevable et qu'en cons6quence, elle doit €tre rejet6e >
24. Dans sa R6ponse sur le fond de la Requ6te, l'Etat d6fendeur demande
i
la Cour
de
(
Constater que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 les droits du Requ6rant inscrits
aux articles 2,3, el7 de la Charte
,
Constater que le Requ6rant n'a pas droit d la somme de cinquante-et-un million
deux cent quatre-vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt-dix et cinquante.neuf
centi€mes (51 283 490,59) de cedis ghan6ens que lui a vers6e le
Gouvernement du Ghana et qu'il doit rembourser ce montant comme l'a
ordonne la Chambre de rEvision de la Cour supr6me... : >
25. L'Etat d6fendeur demande 6galement
i
la Cour de constater que les actions
engag6es devant elle ne sont que des stratagdmes pour entraver, voire empdcher
l'ex6cution d'ordonnances judiciaires conformes d la loi de I'Etat d6fendeur, dans
le seul but de ne pas rembourser des fonds dus aux contribuables.
26.
Sur les r6parations, l'Etat d6fendeur demande
i
ta Cour ce qui suit
:
Constater que le Requ6rant n'a pas droit A la somme de cinquante-etun million deux cent quatre-vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt-dix
et cinquante-neuf centidmes (51 283 490,59) de cedis ghan6ens que lui
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