sont punis par la loi N" 21/1977 portant Code penal; dit egalement que Madame Ingabire Victoire Umuhoza est coupable du chef de I'infraction de minimisation du genocide prevu et reprime par I'article 4 de la loi N° 6/09/2003 portant repression du genocide, du crime contre I'humanite et du crime de guerre ; iii) la condamne de ce chef a huit (8) ans de servitude penale principale ». 24. La Requerante soutient que la Haute Cour, dans son jugement, a precise que tout recours en appel « devait etre forme dans un delai de 30 jours courant a partir de la date du jugement ». 25. La Caur constate que I'Ectat defendeur n'a pas conteste les faits presentes par la Requerante. C. Requete en inconstitutionnalite devant la Cour supreme 26. Alors que I'affaire etait toujours pendante devant la Haute Cour, la Requerante a introduit, Ie 16 mai 2012, devant la Cour supreme siegeant en matiere constitutionnelle, une requete aux fins d'abrogation des articles 2 a 9 de la loi N" 18/2018 du 23 juillet 2008 reprimant Ie crime de I'ideologie du genocide, ainsi que de I'article 4 de la loi N" 33 bis/2003 du 6 septembre 2003, qui reprime Ie crime de genocide, les crimes contre I'humanite et les crimes de guerre, au motif que ces dispositions etaient incompatibles avec les articles 20, 33 et 34 de la Constitution de la Republique du Rwanda du 4 juin 2003 telle que modifiee et amendee a ce jour. 27. Selon la Requerante : « ces dispositions legislatives ont ete formulees en des termes inintelligibles et ambigus susceptibles de semer la confusion et de donner lieu a des decisions arbitraires pouvant aller jusqu'a de graves violations des droits fondamentaux des individus consacres par la Constitution, notamment en ce qui concerne la liberte de s'exprimer sur Ie genocide survenu au Rwanda. En outre, ces dispositions se pretent a plusieurs interpretations». 28. Dans son arret rendu Ie 18 oelobre 2012, la Cour supreme: « (i) declare irrecevable comme sans objet la demande d'ingabire Victoire tendant a I'annulation de I'article 4 de la loi N" 33 bis/2003 du 6 septembre 2003 reprimant Ie crime d'ideologie du genocide, les crimes contre I'humanite et les crimes de guerre ; (ii) declare irrecevable comme sans objet la demande d'ingabire Victoire tend ant a I'annulation des articles 4 a 9 de la loi N" 18/2008 du 23 juillet portant repression du crime d'ideologie du genocide; (iii) declare recevable la demande d'ingabire Victoire 8 ,~ )ff ·D ~ ---> .......... ) ::----