comportements interdits avant "entree en vigueur d'une loi interdisant ou criminalisant un tel comportement. En d'autres termes, Ie comportement prohibe doit etre clair et verifiable et la sanction a laquelle expose une infraction doit etre precisee avant que les individus n'en soient tenus responsables. 110. Le principe de non-retroactivite interdit I'application retrospective d'une loi penale a des actes commis avant I'adoption de cette loi lorsqu'elle rend delictuels des actes anterieurement Iicites ou impose une nouvelle peine aux actes delictuels existants. La seule exception en vertu de laquelle une loi penale peut s'appliquer retroactivement est lorsque son application est favorable a un individu, en depenalisant un acte anterieurement delictuel dont iI est accuse ou lorsqu'elle prevoit une peine plus legere que celie prevue par la loi qui etait applicable au moment ou I'infraction a ete commise B 111. En I'espece, la Cour releve que les crimes pour lesquels la Requerante a ete condamnee auraient ete commis entre 2003 et 2010. Durant cette periode, quatre lois penales en vigueur dans l'Etat defendeur regissaient les crimes dont elle etait accusee : la loi de 1977 portant Code penal, la loi n033/2003 du 06 septembre 2003 portant sur la repression des crimes de genocide et des crimes contre I'humanite de 2003, la loi n018/2008 du 23 juillet 2008 portant sur la repression du crime d'ideologie du genocide et la loi n045/2008 du 9 septembre 2008 relative a la lutte contre Ie terrorisme. La loi n° 18/2008 a abroge la loi n033/2003, dans la mesure ou celle-ci contient des dispositions contraires a I'ancienne loi. 112. La Cour note que I'article 4 de la loi n033/2003 de 2003 contient une disposition incriminant la minimisation du genocide alors que la loi n018/2008 de 2008 sur Ie crime de I'ideologie du genocide ne contient aucune disposition similaire. En d'autres termes, en ce qui concerne Ie crime de minimisation du genocide, la loi n033/2003 de 2003 continue de 'Voir Article 15 (1) du PIDep. 29