plainte afin de la remettre a qui de droit au sein de !'organisation continentale mais
que celui-ci l'avait dissimulee et avait manque de la passer au president
senegalais lors de la passation des fonctions de President en exercice de l'UA. Le
Plaignant dit que le president est egalement coupable du deni de justice dont ii est
victime .
6. Le Plaignant indique qu'il a multiplie les demarches afin de voir la decision de 1995
etre executee en vain. II ajoute que des dossiers judiciaires concernant ses
tentatives ont ete dissimules et intentionnellement egares.
Violations alleguees
7. Le Plaignant allegue la violation des articles 2 (jouissance des droits contenus
dans la Charte sans discrimination), 3 (egalite devant la loi et droit a une protection
egale de la loi), 4 (inviolabilite de la personne humaine), 5 (respect de la dignite
inherente a la personne humaine, reconnaissance de la personnalite juridique,
interdiction de la torture), ?(a) (droit de saisir les juridictions nationales), 7(d) (droit
d'etre juge dans un delai raisonnable par une juridiction impartiale), 15 (droit de
travailler dans des conditions equitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire
egal pour un travail egal), 19 (egalite de tousles peuples en dignite et en droit), 20
( droit des peuples a l'autodetermination), 21 (droit des peuples a la libre
disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles), 26(devoir de
garantir l'independance des Tribunaux) et 29 (devoirs de l'individu) de la Charte
africaine des droits de l'homme et des peuples.
Requetes du Plaignant
8. Le Plaignant demande a la Commission d'ordonner a l'Etat defendeur, en tant que
civilement responsable, le paiement de son decompte final qui est de 1185 USO
plus les interets generes par ce montant pendant 32 ans.
La procedure
9. La Commission a re9u la communication le 28 juillet 2023.
10. La Commission a accuse reception de la communication le 21 ao0t 2023 et, dans
la meme correspondance , a invite le Plaignant a reformuler sa plainte, les griefs
diriges contre l'Etat defendeur n 'apparaissant pas de maniere suffisamment claire.
Le Plaignant a envoye la Plainte reformulee le 08 septembre 2023.
11. Par lettre du 15 avril 2024, la Commission informait le Plaignant de sa decision
d'admettre sa commun ication et lui demandait de transmettre ses preuves et
arguments sur la recevabilite et le fond de la communication .