n’était pas
applicable
conséquence,
fond
dans
le cas
du
Requérant.
Par
ailleurs,
et en
ladite juridiction a confirmé la décision de la juridiction du
d’allouer au requérant des
dommages
et intéréts pour le préjudice
subi. La Cour de céans estime en conséquence qu'il n’y a pas eu rupture
de l’égalité devant la loi.
82.De ce qui précéde, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l'article 3
de la Charte.
C. Violation alléguée du droit au travail
83.Le Requérant allegue que RECO & RWASCO I’a abusivement révoqué en
méconnaissant
son statut d'agent de |’Etat qui impose notamment un avis
préalable de la Commission de la fonction publique comme
le stipulent les
articles 22(3) et (6) et 93 de la loi n° 22/2002 du 09/07/2002 portant statut
général de la fonction publique rwandaise.
84.1| soutient qu’en constatant Iillégalité du licenciement sans ordonner sa
réintégration
ainsi que
le paiement
payés et d’autres préjudices subis,
de la valeur
réelle des
salaires
la Haute Cour l’a empéché
non
d’exercer
sa profession.
85.Le Requérant soutient en outre que, dans la lettre de révocation,
il a fait
l'objet de diffamation de telle sorte qu’il lui a été impossible d’obtenir un
nouvel emploi. En outre, l’institution ne lui a donné aucune attestation des
services rendus réclamée par les nouveaux employeurs dans la recherche
d’un nouvel emploi. Le Requérant affirme qu'étant le seul admis aux tests
écrits constitutifs de la procédure
de recrutement
au
Centre
Hospitalier
Universitaire de Kigali et a la Rwanda Housing Authority, il aurait dO étre
embauché. Selon lui, la seule raison pour laquelle il n’a pas été recruté est
le caractére diffamatoire de la lettre de revocation délivrée par l’entreprise
RECO & RWASCO.
86.Le Requérant allegue que ces actes constituent une violation de l'article
6(1) du PIDESC.
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