72.En notant qu’en l’espéce, la Cour supréme était composée d’un panel de
trois (3) juges, la Cour de céans considére, que le seul fait pour un juge
d'avoir siégé dans une affaire antérieure a laquelle le Requérant aurait été
partie ne saurait suffire a influencer l’entier college des juges dans une
autre affaire.
Des éléments au dossier,
il ressort que le Requérant a fait
cas d'une inimitié entre deux (2) juges mais n’a explicitement mentionné
que la Juge Marie Josée Mukandamage.
II n’a pas démontré non plus en
quoi la seule présence de cette juge et son rdle ont pu influencer l’opinion
des juges de la formation ayant rendu la décision contestée. En outre, le
Requérant
ne s'est pas
déchargé
de
la preuve
de partialité alléguée
d’autant plus qu’a la lumiére du dossier, il n'a pas entrepris de récuser la
juge concernée alors que la loi lui offrait cette possibilité*". Les allégations
du Requérant sont donc infondées.
73.En
conséquence,
la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation
de l'article
7(1)(d) de la Charte.
B. Violation alléguée du droit 4 une égale protection de la loi et a
légalité devant la loi
74,Le Requérant allégue que sa qualification « d’agent sous contrat » par la
Cour supréme, différente de celle attribuée a d’autres agents se trouvant
dans la méme
situation, constitue un traitement différencié discriminatoire
violant le principe d'égalité devant la loi.
75.Le
Requérant
soutient
en
outre
que
le fait pour
la Cour
supréme
de
constater l’illégalité du licenciement sans en ordonner |’annulation et la
réintégration dans son emploi constitue une rupture de l’égalité devant la
loi étant donné
que la méme
juridiction avait, a l'occasion de deux (2)
31 Voir Loi No. 21/2012 du 14 juin 2012 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et
administrative. Articles 99-105 (abrogée en 2018 et remplacée par Loi No. 22/2008 du 29 avril 2018
portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative ; voir articles 103-109)
disponible dans la base de données législative de |'’Organisation Internationale du Travail
https ://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4 detail?p_isn=94327&p_lang=en (consulté le 13 juin 2020).
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