Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend :
[...] le droit a la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur
de son choix.
52.La Cour de céans note que le Requérant allégue la violation de son droit
a la défense au motif que la Cour supréme du Rwanda
compte
certains des moyens
de preuve et que
n’a pas pris en
le rapport relatif a ses
performances ne lui a pas été communiqué.
53.La
Cour
rappelle,
République
comme
elle l’a conclu dans
l’arrét Armand
Guéri c.
Unie de Tanzanie, que n’étant pas une instance d’appel des
décisions rendues par les juridictions nationales, sa compétence s’exerce
quant
au
contréle
de
la
conformité
des
procédures
nationales
aux
conventions des droits de l'homme ratifiées par l’Etat concerné".
54.La Cour rappelle en outre que dés lors que les preuves produites par les
parties ont été diment recues et qu’elles ont été examinées en droit et en
équité, les procédures et décisions des juridictions internes ne sauraient
&tre considérées comme violant le droit au procés équitable’?.
55.Sur la question
de l’examen des moyens de preuve
parties, la Cour de céans fait observer que, comme
invoqués par les
il ressort du dossier,
la Cour supréme, en déterminant le statut du Requérant, a fait référence
tant a la loi portant réglementation du travail au Rwanda, a la loi portant
Code de procédure civile qu’a celle portant statut général de la fonction
publique
rwandaise.
En
particulier,
contrairement
aux
allégations
du
Requérant, la Cour supréme a examiné le moyen relatif au licenciement
pour retard dans le traitement des dossiers. La Cour de céans note qu’en
sus de faire application des dispositions invoquées par le Requérant, la
Cour supréme a visé amplement les moyens des parties a la procédure tel
quiil ressort de l’arrét RADA 0015/13/CS du 8 novembre 2013".
11 Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 33 ; Mohamed Abubakari c. République Unie de
Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624, § 29.
12 Voir Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 106.
8 Voir Arrét RADA 0015/13/CS du 08/11/2013, §§ 9-13.
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