68. Les Plaignants ont soutenu que M. Andrew Meldrum a été arrêté et inculpé dans le cadre de la
Loi sur l’Accès à l’Information et la Protection de la Vie Privée (AIPPA), mais que les charges retenues
contre lui ont été rejetées devant le tribunal et que l’Etat n’a jamais fait appel. Par ailleurs, les articles
de cette Loi qui étaient censés avoir été violés ont été par la suite retranchés et déclarés
anticonstitutionnels.
69. Les Plaignants soutiennent que, par essence, l’expulsion de M. Meldrum ne repose sur aucun
fondement juridique.
70. S’agissant de 7(1)(a) et 7(1)(b), les plaignants notent que tous les actes de non respect des
décisions ou ordonnances judiciaires constituent une violation de la Charte, ainsi que du devoir et du
droit d’avoir des tribunaux indépendants et compétents mandatés pour assurer la protection des droits
tel que stipulé dans la Charte.
71. Les Plaignants soutiennent par ailleurs que l’ordonnance d’expulsion était en violation de la
présomption d’innocence qui est une doctrine bien fondée des principes de justice naturelle dans la
mesure où elle donne à une personne accusée l’opportunité de faire entendre sa cause par un organe
compétent en vue de déterminer sa culpabilité ou son innocence.
72. Ils soutiennent que, lorsqu’un individu, qui a un intérêt dévolu dans une affaire agit contrairement
aux principes de justice naturelle et devient la première et la dernière instance d’appel, alors les
décisions de cet individu seraient une violation de la Charte, notamment de 7(1)(a) et 7(1)(b).
73. Les Plaignants soulignent que la Loi sur l’Accès à l’Information et la Protection de la Vie Privée
autorise les journalistes à exercer pendant six mois pendant que leurs demandes d’accréditation sont
en instance, et M. Meldrum se trouvait encore dans la période transitoire et qu’il était donc, selon les
dispositions de la loi, autorisé à exercer en tant que journaliste pendant que sa demande était en
instance.
74. Les Plaignants relevant également que le libre exercice de la profession de journaliste et la
liberté d’expression auraient dû être interprétés de manière à inclure la liberté de communiquer et de
recevoir des informations, or ce droit a été enfreint par l’Etat Défendeur.
75. Les Plaignants prétendent que M. Meldrum a été accusé de publication de fausses informations,
charges dont il a été acquitté par le tribunal correctionnel, et qui n’ont jamais fait l’objet d’un appel par
l’Etat. Ils soutiennent que le même article de l’AIPPA dans le cadre duquel M. Meldrum avait été
accusé a été déclaré anticonstitutionnel par la Cour suprême. Les Plaignants déclarent que le seul
moyen pour l’Etat Défendeur de détourner M. Meldrum du libre exercice de sa profession était de l’en
empêcher physiquement par un acte d’expulsion arbitraire.
76. Les Plaignants considèrent que la réaction de l’Etat par rapport aux menaces perçues, réelles ou
imaginaires à la sécurité nationale ou à l’ordre public était disproportionnée comparée à la menace, s’il
en est, contenue dans les écrits de M. Meldrum.
77. Se référant à l'article 12(4), les Plaignants affirment que les étrangers admis dans n’importe quel
Etat signataire de la Charte doivent jouir des mêmes droits que les nationaux. Ainsi, selon eux,
l’expulsion de M. Meldrum n’était pas conforme aux dispositions de la Charte et était arbitraire, dans la
mesure où elle était inappropriée, disproportionnée et contraire à la loi et aux principes de justice
naturelle.
78. Rappelant la restriction des droits fondamentaux garantis par la Charte, les Plaignants affirment
que cette restriction est fondée lorsque les concepteurs de la Charte incluent des dispositions de
sauvegarde telles que “conformément à la loi” , “se conforme à la loi” , “dans le cadre de la loi” , qui
sont énoncées plus clairement dans l'article 27(2).
79. S’appuyant sur les principes de nécessité et de proportionnalité et se référant à la jurisprudence
internationale, les Plaignants soutiennent que l’acte de restriction d’un droit ne doit pas être arbitraire,
inéquitable ou basé sur des considérations irrationnelles, mais qu’il doit être lié à l’objectif et ne doit
pas aliéner le droit ou la liberté en question plus qu’il n’est nécessaire dans le but d’atteindre un
objectif donné ou de satisfaire un besoin social pressant.
80. Par ailleurs, les Plaignants notent que plusieurs instruments internationaux de protection des
droits humains dont le Zimbabwe est signataire reconnaissent l’importance de la non discrimination
dans l’action judiciaire et la jouissance des droits de l’homme aussi bien par les nationaux que par les
étrangers. Les Plaignants affirment également que l’expulsion de M. Meldrum était en violation de