sens au droit individuel, alors que Article 26 met l’accent sur la nécessité d’assurer l’indépendance et l’intégrité des institutions qui donnent effet au droit énoncé dans Article 7. 122. Il est impossible d’assurer l’état de droit, dont dépendent les droits humains, sans garantir que les cours et tribunaux puissent résoudre des conflits aussi bien sur le plan pénal que civil sans aucune forme de pression ou d’ingérence. L’alternative à la règle de droit est la règle de pouvoir, qui est généralement arbitraire, intéressée et soumise aux influences qui peuvent n’avoir rien en commun avec la loi applicable ou le bien-fondé des faits liés au conflit. Sans la règle de droit et l’assurance qui 16 vient d’un système judiciaire indépendant, il est évident que l’égalité devant la loi n’est que théorie. 123. C’est une nécessité vitale pour un Etat de droit de faire respecter les décisions judiciaires aussi bien par le gouvernement que par les individus. Les tribunaux ont besoin de la confiance du peuple pour maintenir leur autorité et leur légitimité. La crédibilité des tribunaux ne doit pas être affaiblie par la perception selon laquelle ils peuvent être influencés par une pression extérieure quelconque. 124. Ainsi, en refusant de se conformer aux ordonnances du Tribunal de grande instance demandant la suspension de l’expulsion de M. Meldrum et exigeant à l’Etat Défendeur de comparaître devant la Cour, l’Etat Défendeur a compromis l’indépendance des tribunaux. Ceci constituait une violation de Article 26 de la Charte africaine. Décision de la Commission 125. Au vu du raisonnement ci-dessus, la Commission africaine : trouve que l’Etat Défendeur, la République du Zimbabwe, a violé les Articles 2, 3, 7(1)(a), 7(1)(b), 9, 12(4), et 26 } de la Charte africaine. La Commission africaine recommande à l’Etat Défendeur : 1. de prendre des mesures urgentes en vue de garantir le respect et l’application des décisions judiciaires ; 2. d’annuler les ordonnances d’expulsion de M. Meldrum, de telle sorte qu’il puisse retourner au Zimbabwe s’il le désire, étant donné qu’il avait le statut de résident permanent avant son expulsion ; de restaurer ce statut tel quel ; 3. de s’assurer que la Cour suprême se prononce sur la requête de M. Meldrum concernant le refus d’accréditation. 4. à titre subsidiaire, en tenant compte du fait que l’AIPPA a subi des amendements considérables, d’accorder une accréditation à M. Meldrum, de telle sorte qu’il puisse jouir à nouveau de son droit d’exercer la profession de journaliste ; et 5. de faire parvenir un rapport à la Commission africaine dans les six mois qui suivent, sur la mise en oeuvre de ces recommandations. Adoptée lors de la 6ème Session extraordinaire de la CADHP, Banjul, Gambie, Avril, 2009. Notes Les notes suivront bientôt.