Constitution ivoirienne;
•
Que la Cour déclare que cette violation a causé un grave préjudice
économique au requérant;
•
Que la Cour condamne l'Etat de Côte d'Ivoire à payer 1.000.000.000 de francs
CFA (un milliard de francs CFA), représentant le montant indument retenu par la
Société SGBCI, SA, ainsi que 7.000.000.000 CFA (sept milliards de francs CFA) a titre
de dommages et intérêts pour toute cause et préjudices confondus;
•
Que la Cour condamne la République de Côte d'Ivoire aux dépens, dont
distraction au profit de la Société d’avocat Aquerrebus Partners.
Les faits invoqués par l'intervenant volontaire
Dans sa requête aux fins d’intervention volontaire, la société SITEX-CI SARL adhère
et reprend les faits invoqués dans la requête introductive d’instance, à laquelle elle
avait souscrit, qui sont ici intégralement transcris et repris
Ainsi, Il demande à ce que l'Etat de Côte d'Ivoire soit condamné à payer la somme
de 6.700.000.000.00 CFA (six milliards sept cents millions de francs CFA).
Les faits invoqués par le défendeur
36. au soutient de sa demande, le défendeur fait valoir que le nom du Magistrat
DIETAL Marcel figure parmi les membres de la formation qui a jugé l’affaire en
première instance ;
37. Qu’au sein de la formation des Juges ayants composé la deuxième formation
civile de la Chambre Judicaire de la Cour Suprême, ont siégé les Magistrats suivants:
- Monsieur ADAM Séka Julien, Président ;
- Monsieur SIOBLO Doual Jules, Conseiller rapporteur ;
- Monsieur VE BOUA, Conseiller ;
- Monsieur GNAGO Dacoury Conseiller ;
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