ARTICLE 12
1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur
d'un Etat, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son
pays. Ce droit ne peut faire l'objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la
loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la
moralité publiques.
3. Toute personne a le droit, en cas de persécution, de rechercher et de recevoir asile en
territoire étranger, conformément à la loi de chaque pays et aux conventions
internationales.
4. L'étranger légalement admis sur le territoire d'un Etat partie à la présente Charte ne
pourra en être expulsé qu'en vertu d'une décision conforme à la loi.
5. L'expulsion collective d'étrangers est interdite. L'expulsion collective est celle qui vise
globalement des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux.
ARTICLE 13
1. Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires
publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants
librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi.
2. Tous les citoyens ont également le droit d'accéder aux fonctions publiques de leurs
pays.
3. Toute personne a le droit d'user des biens et services publics dans la stricte égalité de
tous devant la loi.
ARTICLE 14
Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou
dans l'intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois
appropriées.
ARTICLE 15
Toute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de
percevoir un salaire égal pour un travail égal.
ARTICLE 16
1. Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle
soit capable d'atteindre.
2. Les Etats parties à la présente Charte s'engagent à prendre les mesures nécessaires en
vue de protéger la santé de leurs populations et de leur assurer l'assistance médicale en
cas de maladie.