141. In terms of their recruitment, Article 118 provides that:
“Le recrutement de tout magistrat se fait sur proposition du garde des
Sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur de la
magistrature
La nomination des magistrats du siège est faite par décret pris en Conseil
des ministres sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
La nomination des magistrats du parquet est faite par décret pris en Conseil
des ministres sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice,
après avis du Conseil supérieur de la magistrature.”
142. On its turn, the Code of Criminal Procedure in force in Togo, in its
Chapter II - Articles 22 to 25 - sets out the general provisions on the Public
Prosecutor's Office”. Article 22 provides: that “Le Ministère public exerce
l’action publique et requiert l’application de la loi”.
143. Article 28 provides that: “Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
est le chef du Ministre public. Il peut demander aux Procureurs Généraux
touts rapports sur les affaires en cours et leur donner toutes directives
relativement à l’exercice de l’action publique.” And from Article 29 it is
providede that “Procureur Général a autorité sur touts les magistrats du
Ministère public du ressort de la Cour d’Appel. Il a, à l’égard de ces
magistrats les mêmes prérogatives que celles reconnues au Ministre de la
Justice par l’article précédent.
Le Procureur Général est tenu informé de l’état des affaires en cours
d’instruction par les magistrats instructeurs (…). Le Procureur Général peut
s’informer auprès du Président de la Chambre d’Accusation des causes de
retard dans l’instruction des affaires et attirer son attention sur l’importance
de leur règlement, ou sur la prolongation des detentions préventives.”
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