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j) Toute autre injonction que la Cour estime appropriée dans les circonstances de
l’espèce.
3. QUESTIONS A TRANCHER:
1. Il convient de se prononcer d'abord sur la recevabilité de la requête et le respect
des formalités requises.
2.
Si les faits allégués par le requérant constituent une violation par le défendeur
des droits de l'homme invoqués.
3. Il est également nécessaire de décider si le demandeur a droit à une réparation au
titre demandé par ce dernier.
4. ANALYSE DE LA COUR
La présente requête a été déposée le 9 août 2016 dans le but de faire respecter les droits
fondamentaux, en particulier le droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres
peines ou traitements cruels, inhumains, ou dégradants; l´obligation d´éviter et
d'enquêter sur la torture; la violation du droit à la liberté et à la sécurité de la personne;
la violation du droit à la santé; du droit au travail; du droit d´avoir sa cause entendue,
tels que garantis par les articles pertinents de la Charte Africaine des Droits de l'Homme
et des Peuples, du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques; de la
Convention contre la Torture; de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du
Pacte international relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels.
Conformément à l'article 34 du Règlement de la Cour de Justice, le défendeur a été
dûment notifié du dépôt de la requête.
L'article 35 du Règlement de la Cour de Justice dispose que « Dans le mois qui suit la
signification de la requête, le défendeur présente un mémoire en défense. Ce mémoire
contient:
(a) les nom et domicile du défendeur;
(b) Les arguments de fait et de droit invoqués;
(c) Les conclusions du défendeur;
(d) Les offres de preuves ;