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la responsabilité de l'État défendeur à l'égard des dommages subis par le requérant est due
aux omissions de ses agents, qui ont violé les droits de l'homme du demandeur, garantis
par les conventions susmentionnées.
Sur la réparation.
Il reste à déterminer quels préjudices doivent être réparés.
Entre les dommages matériels invoqués par le requérant, celui-ci demande une
indemnisation s´élevant à 906 430 000 GNF ou son équivalent en dollars américains.
À l'appui de cette affirmation, le requérant soutient avoir dépensé 6 millions en
médicaments, 270 000 GNF en lait pour soulager les brûlures au dos, 600 000 NGF lors
des voyages de sa famille et 20 000 NGF pour ses déplacements lors de ses contrôles à
l'hôpital, après l'hospitalisation. Qu´il a subi en 2015 une opération chirurgicale pour
enlever les fers insérés dans le bras en 2011. Pour cette opération, il a dû payer 1 000 000
GNF et 80 000 NGF pour les médicaments.
Il soutient en outre qu'il était électricien et que, dans l'exercice de ses fonctions, il gagnait
2 000 000 NGF par mois et qu'il n'exerce plus cette profession, ni aucune autre activité
nécessitant des efforts physiques considérables.
Il soutient également qu´il ressent des douleurs qui l'empêchent de dormir.
Il ressort clairement de ces allégations que ce sont les préjudices matériels – dommages
réels (dommages subi par le requérant en raison de la violation de ses droits), le manque
à gagner (ce qu'il a perdu du fait des dommages) et les préjudices moraux, qui sont ici en
cause.
En ce qui concerne les dommages matériels, il convient de constater que, comme il s'agit
des faits personnels du requérant, il lui appartient de les prouver montrant avoir lui-même
engagés ces frais au cours du traitement médical et qu´il cherche à obtenir ici le
remboursement, ce qu'il a omis de faire. Le demandeur n´a pas produit de document pour
prouver de tels faits. Et à cet égard, il ne suffit pas de plaider, il faut tout démontrer. Et
cette démonstration n'était pas impossible pour le requérant.