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Le droit à la santé est reconnu comme étant relatif à la dignité humaine et est inscrit dans
des lois, programmes et politiques publiques visant à promouvoir l'accès de tous aux
moyens adaptés à leur bien-être. Ce droit est étroitement lié à d'autres droits humains.
Par conséquent, le droit à la santé détermine les conditions telles que l’accessibilité aux
services de santé, des conditions de travail et de logement décentes, transports de bonne
qualité, aliments nutritifs et le droit aux loisirs.
Pour l´application du droit à la santé, l’État a l’obligation de créer des conditions
objectives permettant un accès effectif à un tel service.
En l’espèce, le requérant n’a rien soutenu pour prouver que l’État défendeur a violé son
droit à la santé. Au contraire, il aurait reçu le traitement médical dont il aurait besoin.
Il convient de garder à l'esprit que ce n'est pas parce que les agents du défendeur ont porté
atteinte à l'intégrité physique du demandeur que son droit à la santé a été violé. Comme
nous l'avons vu, un tel comportement des agents de la défenderesse a violé un autre droit
fondamental du requérant, celui de ne pas être soumis à la torture et aux mauvais
traitements.
En conséquence, à cet égard, la demande du requérant n'est pas fondée.
e)Sur l'allégation de la violation du droit au travail
En ce qui concerne l'invocation de la violation du droit au travail, il faut considérer que
l'article 15 de la Charte Africaine dispose que « toute personne a le droit de travailler
dans des conditions équitables et satisfaisantes et de recevoir un salaire égal pour un
travail égal ».
L'article 6 du Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels
stipule que « Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui
comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un
travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour
sauvegarder ce droit ».
Le paragraphe 2 stipule que: « Les mesures que chacun des Etats parties au présent Pacte
prendra en vue d'assurer le plein exercice de ce droit doivent inclure l'orientation et la
formation techniques et professionnelles, l'élaboration de programmes, de politiques et