ACHPR
African Commission on
Human and Peoples' Rights
Human Rights our
Collective Responsibility
Decision de la Commission Africaine des Droits de I'homme et
des Peuples sur la Recevabilite
Communication 744/20 Justin NDOUNDANGOYE (represente par
Maitre
Calvin JOB) c. la Republique
Resume des faits
1.
Le 30 avril 2020, Ie Secretariat de la Commi
et des
Peuples (le Secretariat) a recu de Mar
NDOUNDANGOYE
qui l'a sou .. <11' au
t legal de Justin
Plaignant),
ANGOYE
(Ie
une Plainte contre la Re'
Charte Africaine des Droits de 'Homm
2.
Le Plaignant
souligne
qu'jI est '
rond
sement de Franceville depuis
, 1r{ 2020 pour des faits d'instigation
2018 et qu'il est sou,I§-:mafude justic
au detournement
malfaiteurs.
. chiment de capitaux et association de
d~' fonds publics, con
~:l:
3. Le Plai nant rapporte •. H~dans Ie cad~e de ce qui s'apparente
de natu
a un reglement de compte
.tique et ~ll'bt£asion. gg ,l'bperation dite « operation scorpion», il a ete arrete,
"'-":'.,~, "j('·:U;';·'J,!:):q;.:>\
garde ave
et place"en;dt~'f'ention provisoire
'autres personnes
taires rs
1 Le Gabon
ala maison d'arret de Libreville, lui,
to utes membres
de l'Association
des Jeunes
'~~~It
V).
a ratifie la Charte en 1986.
,n Oigan of the
l\frican
Union
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